LICENCIEMENT

29 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires licenciés pour faute lourde n’ont pas droit à une indemnité, rappelle la justice

Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui demandait le versement d’une indemnité de licenciement après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle en raison notamment d’un “management fondé sur la peur”. Les faits qui lui étaient reprochés étaient néanmoins constitutifs d’une “faute lourde” et excluaient le versement d’une indemnité, expliquent les juges.

Les fonctionnaires licenciés pour insuffisance professionnelle ont droit à une indemnité de licenciement, sauf si ce licenciement résulte d’une “faute lourde” de leur part. C’est ce que vient de faire valoir le tribunal administratif d’Orléans dans une affaire concernant un éducateur des activités physiques et sportives d’une communauté de communes.

Recruté comme responsable du service “Sports-loisirs” de cette intercommunalité et responsable de la piscine intercommunale, ce fonctionnaire avait été licencié pour insuffisance professionnelle. Une décision qu'il contestait au motif que la collectivité ne lui accordait pas d’indemnité de licenciement.

Pour le requérant, cette décision de lui refuser le versement de l’indemnité de licenciement était “insuffisamment motivée”. Surtout, il la jugeait comme “entachée d’erreur manifeste d’appréciation” puisqu’à ses yeux il n’aurait “pas commis de faute lourde” et devait donc pouvoir bénéficier de cette indemnité. Le tribunal n’a pas eu la même lecture.

Management autoritaire et anxiogène

Selon un décret de février 1985 relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle dans la territoriale, les fonctionnaires licenciés pour ce motif ont donc droit à une indemnité de licenciement, excepté en cas de faute lourde. Dans l’affaire en question, la communauté de communes avait estimé que les manquements professionnels commis par le requérant étaient “propres à justifier le prononcé de son licenciement”. Surtout, selon la collectivité, “leur gravité est telle qu’elle est constitutive d’une faute lourde faisant obstacle au versement de l’indemnité de licenciement".

Dans le détail, ce licenciement pour insuffisance professionnelle (motif que le requérant ne contestait pas) est intervenu notamment à la suite d’un incident au cours duquel il est apparu que ce fonctionnaire “avait organisé un management de son service fondé sur la peur et sur une emprise du manager sur les agents”. Un management qui se manifestait notamment “par un autoritarisme, des piques appuyées, vexatoires et dévalorisantes à l’encontre d’agents dont il était mécontent et par des consignes erratiques”, est-il écrit dans le jugement. “Ce management très anxiogène pour les agents a induit un taux de renouvellement important desdits agents et coupait le service des autres services de la communauté de communes”, ajoutent les juges.

Pour ces derniers, les faits en question, qui ont fondé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du requérant, sont bel et bien “constitutifs d’une faute lourde». «Par suite, explique le tribunal, c’est sans erreur d’appréciation que l’arrêté licenciant (ce fonctionnaire) a exclu une telle indemnité de licenciement au requérant”. D’où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 28 mai 2024 & BASTIEN SCORDIA

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