ORGANISATION TERRITORIALE

27 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Subventions de l'Etat à l'investissement local : quelles perspectives ?

Pluri annualité, simplification de la gestion et verdissement : tels sont les maîtres-mots de la politique de soutien à l'investissement des collectivités locales menée par le gouvernement, a expliqué Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, ce 22 mai, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Plus de 24.000 projets représentant une dépense d'investissement totale de 8,42 milliards d'euros ont été financés l'an dernier par les dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales, s'est félicitée ce 22 mai Dominique Faure. La ministre était auditionnée par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'exécution en 2023 de la mission du budget de l'Etat (intitulée "Relations avec les collectivités territoriales") qui inclut ces dotations. Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (1,89 milliard d'euros au total en 2023) "sont un levier puissant d'accélération et d'orientation de l'investissement local", a-t-elle jugé. En précisant qu'"un euro investi par l'Etat génère quatre euros d'investissement dans les territoires".

Première finalité des investissements financés par ces dotations : la transition écologique. En 2023, "elles ont permis de soutenir 8.206 projets favorables à l'environnement pour un montant total de 628 millions d'euros". En 2024, la transition écologique devrait rester la priorité. Au moins 30% des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - contre 25% en 2023 – devront être accordés à "des projets favorables à l'environnement". Il devra en être de même pour 25% des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et pour 20% des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

"Pas de fléchage"

La ministre a réfuté l'existence d'un "fléchage" des crédits des dotations d'investissement dénoncé notamment par l'Association des maires de France (AMF). Les collectivités progressent "d'elles-mêmes en matière de verdissement de leurs dotations", a-t-elle dit. Si le fonds vert créé en 2023 est consacré à 100% aux projets des collectivités en matière de transition écologique, "les dotations classiques sont polyvalentes" et "ont vocation à financer de nombreuses politiques publiques", a-t-elle insisté.

Les autorisations d'engagement des dotations de soutien à l'investissement des collectivités "ont été quasi-intégralement engagées" l'an dernier par les préfets, a par ailleurs indiqué Dominique Faure. "Le reliquat de fin d'année" représenterait "moins de 0,05% des crédits ouverts". Une remarque qui n'est pas fortuite.

Car le mois dernier, le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel faisait état auprès du gouvernement et de la presse de remontées de terrain selon lesquelles l'engagement des crédits des dotations d'investissement et du fonds vert "n'est pas conforme à ce qui est annoncé lors des lois de finances". La critique n'est pas neuve. L'AMF, dont l'élu est le premier vice-président délégué pointe régulièrement la "sous-exécution" de ces crédits.

Projet d'instruction

La seule DETR (près d'1,09 milliard d'euros) "a permis de soutenir 19.536 projets dans les territoires ruraux", a par ailleurs indiqué Dominique Faure. Les communes rurales dont une partie "significative" du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée bénéficient aussi de la "dotation biodiversité", qui a plus que doublé en 2024, pour atteindre 100 millions d'euros.

Le décret en Conseil d'Etat précisant les catégories d’aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation ainsi que les modalités de sa répartition, qui "tarde à venir", paraîtra "en juillet", a promis la ministre. Le projet de texte avait été examiné le 23 avril par le Comité des finances locales (CFL). Dominique Faure s'est aussi engagée à ce que le versement de la dotation intervienne "avant la fin du mois de juillet".

Dans l'objectif de "donner de la visibilité aux collectivités territoriales" (ce que celles-ci demandent), le gouvernement va renforcer le caractère pluriannuel des financements accordés aux dotations de soutien à l'investissement local. Un projet d'instruction aux préfets sur cette question est actuellement soumis à la concertation des associations d'élus. Ce point devait être à l'ordre du jour d'un groupe de travail consacré aux finances locales, réunissant ce 23 mai des représentants du gouvernement et des associations d'élus locaux, dans le cadre de l'Agenda territorial.

"Eventuel fonds territoires"

Pour simplifier les demandes par les collectivités de subventions à leurs investissements, la ministre estime qu'"il faut aller plus loin" que le formulaire unique et dématérialisé de demande mis en place récemment (voir notre article). En précisant que "dans le cadre de la réflexion que nous conduisons à la demande du Premier ministre en matière de simplification, il y a l'éventuelle création d'un fonds territoires". Un fonds qui pourrait regrouper les divers instruments de l'Etat destinés à soutenir l'investissement des collectivités.

Plus généralement, la simplification de "l'action des collectivités locales" est un des grands axes de sa feuille de route, a fait comprendre Dominique Faure. Le rapport qu'elle a demandé – avec le ministre délégué aux Comptes publics - à Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, sur le coût des normes, va être remis très prochainement. Elle pourra y puiser des pistes de travail. Le but de la ministre est de s'inspirer de la démarche de simplification que le ministre de l'Economie a récemment menée avec les entreprises, avec son projet de loi de simplification. Elle entend parvenir à "un document, d'ici à la fin de l'année".

LOCALTIS : Article publié le jeudi 23 mai 2024 & Thomas BEUREY, Projets publics

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