REMUNERATION

26 Août 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’absence de reconnaissance financière ne constitue pas une situation de harcèlement moral

La cour administrative d’appel de Toulouse vient de confirmer le rejet de la demande indemnitaire d’une fonctionnaire qui s’estimait victime de harcèlement moral en raison notamment, selon elle, d’une absence de reconnaissance professionnelle et du trop faible écart financier séparant son poste des autres postes de son administration. Ces faits ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à faire présumer un harcèlement moral, estiment les juges.

L’absence de reconnaissance professionnelle et financière ressentie par un agent n’est pas, en elle-même, de nature à faire présumer un harcèlement moral. C’est ce que vient notamment de juger la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 2 juillet relatif au cas d’une adjointe administrative territoriale qui demandait à la justice de condamner sa commune à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait d’agissements constitutifs de harcèlement moral.

Affectée au service “Comptabilité, ressources humaines, élections, carrière” d’une commune de l’Aude avec des fonctions d’assistante comptable et de gestionnaire des ressources humaines, cette fonctionnaire avait été placée en arrêt de travail pour un burn-out le 15 septembre 2017.

Le 16 novembre 2017, elle avait repris ses fonctions sur un poste d’agente administrative au sein du service “Cantine, archives, secrétariat et accueil”. À compter du 18 décembre 2017, elle a été de nouveau arrêtée en raison de ses troubles dépressifs et placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue durée. Cette fonctionnaire avait par la suite sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles dépressifs dont elle souffrait. Ce que son maire avait refusé.

Harcèlement moral non démontré

Cette fonctionnaire avait alors effectué une demande indemnitaire préalable tendant au versement d'une indemnité de 15 000 euros en réparation des agissements de harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime. Sa demande ayant été rejetée par le tribunal administratif de Montpellier par un jugement du 10 mars 2022, la requérante avait décidé de faire appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Les juges d’appel ne lui donnent pas raison.

“Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d’un tel harcèlement”, rappelle la cour. En sens contraire, il incombe à l’administration de produire une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Dans l'affaire en question, la circonstance que la requérante ait accompli 77 heures supplémentaires sur la période allant de février à août 2015 durant laquelle le secrétaire général de la mairie était absent et non remplacé n’est pas de nature “à faire présumer, en elle-même, une situation de harcèlement moral”.

Un écart de rémunération mal perçu

Les juges relèvent aussi qu’il “ne résulte en outre pas de l’instruction que (l’intéressée) ait dû assurer, comme elle le soutient, après l’arrivée d’un nouveau directeur général des services, la gestion du personnel, en plus de ses fonctions dans le service comptabilité-ressources humaines-élections-service carrière où elle était affectée”. Et ce au motif que sa fiche de poste comprenait “déjà comme tâches principales notamment la gestion du volet financier des ressources humaines ainsi que celle de l'ensemble du processus de déroulement de carrière”.

Surtout, expliquent les juges, “l’absence de reconnaissance professionnelle ressentie par l’intéressée du fait, selon elle, d'un trop faible écart financier séparant son poste des autres, n’est également pas, en elle-même, de nature à faire présumer un harcèlement moral”. D’où le rejet de sa demande indemnitaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 18 juillet 2024 & BASTIEN SCORDIA

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