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19 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas forcément promotion dans la fonction publique

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui demandait la condamnation de son employeur à réparer les préjudices qu’il estimait avoir subis du fait de son absence de promotion au grade d’attaché territorial alors qu’il figurait sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce grade.

L'inscription d'un fonctionnaire sur une liste d'aptitude donne-t-elle automatiquement lieu ensuite à la promotion de cet agent ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 17 octobre relatif au cas d'un fonctionnaire territorial qui avait proposé sa candidature pour la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial auprès du centre interdépartemental de gestion (CIG) Grande Couronne.

Ce rédacteur principal de 1^re classe avait bien été inscrit sur ladite liste d'aptitude, mais n'avait finalement pas été promu au grade d'attaché territorial. Aussi avait-il décidé de saisir la justice pour qu’elle condamne sa commune, Vauréal (Val-d’Oise), à réparer les préjudices qu'il estimait avoir subis notamment en raison de son absence de nomination au grade convoité.

Mauvaise évaluation

Le requérant soutenait que le fait de ne pas avoir été nommé au grade d'attaché territorial révélait une sanction déguisée “dès lors que son travail donnait satisfaction et qu'il était le seul inscrit sur cette liste”.

Il résulte toutefois de l'instruction que, si ses évaluations des années 2018 et 2019 étaient positives, l’évaluation qui avait suivi – réalisée postérieurement à son inscription sur liste d'aptitude – “mettait en avant de manière très circonstanciée les difficultés qu'il (avait) rencontrées dans l'exercice de ses fonctions” en tant que directeur des finances et de la commande publique.

Les documents versés à l'instance ont également révélé que le requérant n'était pas en mesure de réaliser l'encadrement des 5 agents placés sous sa responsabilité. Et ce “sans pour autant alerter sa hiérarchie des difficultés qu'il rencontrait, alors même que cette dernière l'a soutenu et lui a proposé une aide et un accompagnement pédagogique”.

“Dans ces conditions, l'absence de nomination au grade d'attaché territorial est justifiée par des raisons liées à l'intérêt du service et à la manière de servir du requérant qui, faute de pièce susceptible d'en justifier, ne peut pertinemment soutenir qu'il a fait l'objet d'une sanction déguisée”, conclut le tribunal administratif. Ce à quoi il ajoute que “la circonstance que (l'intéressé) ait été le seul sur la liste d'aptitude est sans incidence sur la situation du litige, de même que celle, à la supposer établie, que sa nomination lui ait été présentée comme une simple formalité”. D'où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE publie le mardi 22 octobre 2024 & Bastien Scordia

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