RECRUTEMENT

15 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les jurys des concours n’ont pas l’obligation d’établir des listes complémentaires de candidats

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours déposé par 2 candidats aux concours d’entrée à l’Institut national du service public (INSP). Ils contestaient notamment l’absence d’établissement par le jury d’une liste complémentaire de candidats admis. Or ce jury n’en avait pas l'obligation, répond le Palais-Royal.

Les jurys de concours de la fonction publique ont-ils l’obligation d'établir une liste complémentaire de candidats potentiellement admis ? Non, vient de répondre le Conseil d’État par une décision du 18 octobre relative aux concours 2023 d'entrée à l’Institut national du service public (INSP).

Les juges avaient été saisis par 2 candidats au concours externe d'entrée à cet institut qui avaient été déclarés admissibles. Ceux-ci n'avaient finalement pas été admis à intégrer l’établissement qui a remplacé l'ENA en janvier 2022.

Aussi avaient-ils décidé de saisir le Conseil d’État pour demander l'annulation pour “excès de pouvoir” des résultats de ces concours “en tant que leur nom n'y figurait pas”. Le Palais-Royal leur donne tort.

Liste possible mais pas obligatoire

Outre le rejet des moyens relatifs à un potentiel manque d'impartialité du jury ou de compétences de la part des examinateurs, les juges ont aussi rejeté l'argument avancé par les requérants selon lequel ce jury se devait de dresser une liste complémentaire d'admis aux concours de l'INSP.

Certes, les jurys des concours peuvent établir à la fois une liste de candidats déclarés aptes et une liste complémentaire. Mais les juges précisent que le jury “n'est pas tenu de proposer pour l'admission autant de candidats qu'il existe de postes à pourvoir”. Ce jury, par ailleurs, “ne commet pas d'irrégularité en s'abstenant de dresser une liste complémentaire, lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux déclarés aptes, aucun candidat ne justifie des aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste”.

Dans l'affaire en question, les candidats requérants se bornaient seulement à faire valoir que les rapports annuels des jurys soulignaient la “qualité des candidats aux concours d'accès ». « Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jury aurait été irrégulièrement omis de dresser une liste complémentaire d'admis”, conclut le Conseil d’État en rejetant le recours des 2 candidats malheureux.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 23 octobre 2024 & Bastien Scordia

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