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FINANCES PUBLIQUES
Effectifs, rémunération… Les conséquences de la loi de finances spéciale dans la fonction publique
“La loi spéciale n’autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles”, a prévenu le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin. Les hausses d’effectifs qui étaient notamment prévues en 2025 dans les armées et la justice ne pourront pas être réalisées tant qu’un budget en bonne et due forme ne sera pas voté. Un risque pèse aussi sur la paie des fonctionnaires si ce budget tarde à être adopté.
C'est, selon Laurent Saint-Martin, la “facture de la censure”. Auditionné mercredi 11 décembre par le Parlement sur le projet de “loi de finances spéciale”, le ministre démissionnaire du Budget a listé les conséquences de l'absence de budget pour 2025. Et la fonction publique ne sera pas épargnée, même si cette loi vise précisément à éviter une situation où les fonctionnaires ne seraient pas payés et où les services publics serait bloqués.
“La loi spéciale n'autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles”, a ainsi affirmé le ministre démissionnaire devant la commission des finances de l'Assemblée nationale en évoquant le futur décret relatif aux “services votés”, qui devra être pris après la promulgation de la loi de finances. Un régime “très restrictif”, comme l'a expliqué l'entourage du ministre : “L’exécution des dépenses sous le régime des services votés est un régime qui est exceptionnel puisqu'il est censé représenter uniquement ce qui est le minimum nécessaire pour les services publics.”
Ce futur décret s'inscrira donc “dans la limite des crédits de la loi de finances initiale pour 2024”, insiste-t-on. “Mais ce ne sont pas non plus tous les crédits pour 2024 qui pourront être exécutés”, précise le cabinet du ministre démissionnaire en citant le cas des nouveaux investissements “qui ne seraient pas absolument nécessaires pour la poursuite de la continuité des services publics et de la vie nationale”. Ceux-ci ne seront “pas possibles sous l'empire des services votés”, tout comme les dépenses dites discrétionnaires, telles que les subventions et dotations, qui ne peuvent pas être engagées, “sauf exception”, sous le régime des services votés. Une situation qui ne sera pas sans conséquences pour les collectivités [lire l’encadré qui suit cet article].
Pas d’effectifs supplémentaires pour les armées et la justice
En tout cas, “pas de budget, pas de mesures nouvelles”, a souligné Laurent Saint-Martin devant les sénateurs de la commission des finances en évoquant notamment l'impossibilité d'augmenter les budgets des ministères des Armées, de la Justice ou de l'Intérieur faute de budget pour 2025. L'absence d'un tel budget empêche effectivement d'honorer les hausses de crédits qui étaient prévues dans les différentes lois de programmation de ces ministères régaliens.
Conséquence directe, indique l'entourage du ministre : les hausses d'effectifs qui étaient prévues en 2025 dans ces lois de programmation “ne pourront pas être réalisées tant qu'un projet de loi de finances en bonne et due forme n'est pas voté”. L'augmentation des effectifs initialement prévue au ministère des Armées (700 ETP supplémentaires) et à la Justice (1 500 ETP en plus) est donc pour l'heure reportée.
Les recrutements au sein des ministères ne sont pas pour autant suspendus. “C'est un principe de bon sens qui régira les recrutements”, précise le cabinet de Laurent Saint-Martin, qui assure que les services de l'État “pourront continuer à recruter les agents publics de manière à faire fonctionner les services publics correctement”. À noter que, selon la même logique, les suppressions de postes initialement prévues par le gouvernement Barnier, en particulier chez les enseignants, ne peuvent pas être mises en œuvre pour le moment, faute de budget adopté avant la fin de l'année.
Mise en garde sur la paie des fonctionnaires
En revanche, “tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget”, a prévenu Laurent Saint-Martin devant les sénateurs, et “le projet de loi de finances spéciale ne saurait en tenir lieu”. Certes, le régime des services votés devra s'appliquer jusqu'à l'adoption d'un projet de loi de finances en bonne et due forme. Mais selon le ministre, il n'a pas vocation à s'étendre sur l'ensemble de l'année 2025, sans quoi cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur les rémunérations au sein de la fonction publique notamment.
“Il n'y a pas, dans les crédits 2024, de quoi financer ne serait-ce que la paie des fonctionnaires pour l'ensemble de l'année 2025, pour la simple raison que les avancements automatiques ne pourraient pas être financés par les crédits de 2024”, a ainsi prévenu Laurent Saint-Martin. Message transmis au prochain gouvernement, qui aura donc la prioritaire et lourde tâche de doter la France d'un budget.
ACTEURS PUBLICS : article publie le jeuddi 12 decembre 2024 & Bastien Scordia
Les répercussions pour les collectivités
Avec la loi de finances spéciale, a prévenu Laurent Saint-Martin, le gouvernement “ne pourra pas procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations, aux entreprises ou aux collectivités, (…) sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d'urgence caractérisé”. Comme prévu, la loi de finances spéciale induira bien la reconduction des prélèvements sur les recettes de l'État (PSR) au profit des collectivités. Dans ce cadre, la dotation globale de fonctionnement (DGF) leur sera donc bien versée, mais sur la base des montants de 2024. Cela devrait ensuite être régularisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Pour d'autres dotations et subventions, en revanche, les collectivités devront attendre. C'est le cas des dotations d'investissement comme la DSIL ou la DETR, pour lesquelles “il n'y aura pas de nouveaux engagements”, indique l'entourage du ministre démissionnaire. “Il y aura seulement les paiements pour les engagements réalisés en 2024”, ajoute le cabinet. Il en sera de même pour le “Fonds vert” : “Les collectivités recevront le paiement des subventions déjà attribuées, mais il ne pourra pas y avoir de nouvelles subventions attribuées.”
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