DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

7 Janvier 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une divergence d’interprétation de la législation ne permet pas aux fonctionnaires de refuser d’exécuter un ordre

Le tribunal administratif de Marseille vient de confirmer le blâme infligé à un inspecteur des finances publiques qui avait refusé d’exécuter un ordre de sa hiérarchie en raison d’une divergence d’interprétation de la législation fiscale. Pour le fonctionnaire, cet ordre était illégal. Or une divergence d’interprétation “ne constitue en aucun cas un ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public susceptible de le délier de ses obligations à l’égard de sa hiérarchie”, établissent les juges.

Le tribunal administratif de Marseille vient de le rappeler par un jugement du 17 décembre : l’obéissance hiérarchique reste la règle dans la fonction publique et la désobéissance une très rare exception. Les juges avaient été saisis par un inspecteur des finances publiques qui contestait la sanction de blâme qui lui avait été infligée.

Affecté à la 7ᵉ brigade de vérification de la direction spécialisée de contrôle fiscal (Dircofi) Sud-Est, il lui était reproché de ne pas avoir exécuté un ordre. En défense, ce fonctionnaire soutenait que cet ordre était illégal. Mais le tribunal n’a pas eu la même lecture et rappelle les dispositions statutaires relatives aux obligations des agents publics, qui doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques “sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public”.

Hiérarchie prise à partie

Dans le détail, le requérant avait refusé de procéder à une demande de justification de solde auprès d'un contribuable. Et ce “en raison d'une divergence d'interprétation de la législation fiscale”, est-il écrit dans le jugement.

À la suite de ce différend, l'inspecteur avait consigné ses griefs à l'égard sa hiérarchie dans le registre de santé et de sécurité au travail de sa direction. Il avait notamment qualifié l'adjoint à la Dircofi de “lâche et menteur”, dénoncé “les propos malveillants, le manque de loyauté, le mensonge” de ladite hiérarchie, qu’il avait ensuite qualifiée de “malhonnête et malveillante”.

Pour justifier ces propos, le requérant disait “se défendre contre les mensonges” dont il s'estimait victime. “Toutefois, cette situation, à la supposer établie, ne le dispensait en aucun cas de faire preuve de modération dans l'expression de ses propos, expliquent les juges. Elle ne pouvait davantage justifier qu'il prenne sa hiérarchie à partie dans un registre librement accessible dans les locaux de la direction départementale des finances publiques”. Surtout, explique le tribunal, “une divergence d'interprétation de la législation fiscale ne constitue en aucun cas un ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public susceptible de le délier de ses obligations à l'égard de sa hiérarchie”.

Pour les juges, l'ensemble de ces faits caractérisent donc “une faute de nature, à eux seuls, à fonder la sanction de blâme qui lui a été infligée”. “Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés”, conclut le tribunal en rejetant le recours de l'inspecteur des finances.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 06 janvier 2025 & Bastien SCORDIA

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