DROITS SOCIAUX
25 Janvier 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51
L’octroi du “forfait mobilités durables” n’est pas obligatoire dans la fonction publique
L’octroi du “forfait mobilités durables” est une simple faculté et non une obligation pour les employeurs publics, vient de juger le tribunal administratif de Rouen à propos d’une affaire relative au bénéfice pour les agents hospitaliers de ce dispositif de prise en charge de leurs frais engagés pour les trajets effectués à vélo ou en covoiturage.
Voilà une décision de justice qui intéressera nombre d'agents publics, mais aussi d'administrations. Par un jugement daté du 9 janvier, le tribunal administratif de Rouen a précisé que l'octroi du bénéfice du “forfait mobilités durables” était une simple faculté et non une obligation pour les employeurs, qu'ils soient issus du secteur privé ou de la fonction publique. Aussi les administrations sont-elles libres d'en faire ou non bénéficier leurs agents.
Le tribunal avait été saisi par le syndicat SUD Santé Sociaux de Seine-Maritime, qui demandait que soit reconnu aux agents publics du groupe hospitalier du Havre le droit de bénéficier de ce forfait permettant qu’une partie de leurs frais engagés au titre des trajets domicile-travail effectués avec des formes de “mobilités douces” (vélo, covoiturage, trottinette, scooter électrique) soit prise en charge. Et ce à hauteur de 300 euros maximum par an.
Selon le syndicat, “tout agent de l'établissement peut bénéficier de ce dispositif sans qu'une décision de l'autorité compétente n'instaure le dispositif sur l'établissement”. Les juges n'ont pas suivi ce raisonnement.
Ce “forfait mobilités durables” avait été créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et inscrit à l'article L.3261-3-1 du code de travail. Ses modalités d'application dans la fonction publique avaient ensuite été précisées par décret et, s'agissant spécifiquement de l'hospitalière, par un décret de mai 2020.
“Compte tenu des termes de l'article L.3261-3-1 du code du travail qui se bornent à prévoir la possibilité et non l'obligation pour l'employeur public ou privé de mettre en place le forfait mobilités durables, les dispositions (de ce) décret doivent être interprétées en ce qu'elles n'imposent pas aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une obligation de mettre en œuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics”, explique le tribunal administratif.
Par conséquent, selon les juges, le syndicat requérant n'était “pas fondé à soutenir” que ce forfait devait s'appliquer “de plein droit aux agents publics du groupe hospitalier du Havre, (…) sans que ne soit nécessaire une décision ou délibération d'un organe de direction de l'établissement”. C’est pourquoi le tribunal rejette la requête de SUD Santé Sociaux.
acteurs publics : article publie le mercredi 15 janvier 2025 & Bastien Scordia
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