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2 Mai 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le principe de parité empêche le versement de chèques-cadeaux dans la territoriale

À la Réunion, le tribunal administratif vient d’annuler la décision du conseil régional d’accorder des chèques-cadeaux de 50 euros à ses agents. Pour les juges, cette gratification ne constituait pas une prestation d’action sociale mais un complément de rémunération soumis au principe de parité entre la fonction publique territoriale et celle de l'Etat, qui, elle, ne bénéficie pas d’un tel complément.

Les agents territoriaux ne peuvent pas bénéficier de compléments de rémunération plus avantageux que leurs collègues de l’Etat. Cette fameuse règle du “principe de parité” vient d’être rappelée par le tribunal administratif de la Réunion qui avait été saisi par déféré par le préfet de l’île.

Le représentant de l’Etat demandait en effet l’annulation de la décision par laquelle le conseil régional de la Réunion avait mis en place un chèque-cadeau de 50 euros pour chacun de ses agents. Pour le préfet, ces chèques ne relevaient pas de l’action sociale et avaient une vocation économique. Surtout, ajoutait-il, ces chèques constituaient des “compléments illégaux de rémunération” contraires au principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Le juge lui donne raison.

Instauré dans le contexte inédit lié à la crise sanitaire du Covid-19, ces chèques-cadeaux avaient été attribués à l’ensemble de ces agents de la région “sans subordonner l’octroi de cette gratification à une participation de leurs bénéficiaires […], bien qu’elle soit motivée au titre de l’action sociale des agents et sans tenir compte de leur revenu ou de leur situation familiale”.

Pas de l’action sociale

Certes, le Code général de la fonction publique envisage la possibilité qu’une mesure d’aide sociale ne tienne pas compte, par exception, du revenu ou de la situation familiale. La région Réunion n’est toutefois pas fondée “à soutenir qu’une telle exception puisse être fondée sur l’impact généralisé à l’ensemble des agents de la crise sanitaire liée au Covid-19 alors que les vacataires sont exclus du dispositif en litige”, expliquent les juges.

Selon lui, cette gratification constituait donc un complément de rémunération “soumis au principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat et non une prestation d’action sociale”.

Or, poursuit le tribunal, les fonctionnaires de l’Etat ne bénéficient pas d’un tel complément de rémunération “qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’a instauré”. “Par suite, le préfet de la Réunion est fondé à soutenir que la délibération en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions législatives”, conclut-il en annulant la délibération de la région instaurant ces chèques-cadeaux.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 15 avril 2025 & Bastien SCORDIA

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