TELETRAVAIL

31 Mai 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires en télétravail ne doivent pas se déconnecter de la vie de leur service

Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui contestait son évaluation professionnelle. Il lui était notamment reproché de s’être désintéressée de la vie de son service pendant qu’elle était en télétravail.

Même en télétravail, les fonctionnaires ne doivent pas se désintéresser de la vie de leur service sinon leur notation peut être revue à la baisse. Tel est le sens du jugement que vient de rendre le tribunal administratif de Toulon à propos du cas d’une brigadière-cheffe de police qui demandait l’annulation de son entretien professionnel et de sa notation au titre de l’année 2023.

Affectée à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Toulon, cette fonctionnaire considérait que la baisse de sa notation de 2022 à 2023 était irrégulière. Elle estimait notamment être victime d’une discrimination en raison de son état de santé et de sa position en télétravail due à ce même état de santé.

Cette fonctionnaire était précisément affectée au sein du groupe judiciaire “plainte” où elle était chargée de recueillir les pré-plaintes en ligne en contactant les victimes par téléphone afin de les transmettre au service aux fins d’édition pour signatures des plaignants. Des fonctions qu’elle exerçait donc en ligne.

Rendement et désintérêt vis-à-vis de son service

Il lui était notamment reproché “de ne pas avoir eu un rendement à la hauteur de la demande du service” malgré les difficultés du distanciel. Pour la requérante, cette observation constituait “une discrimination”. Elle affirmait aussi que sa position de télétravail avait été reconnue par sa hiérarchie en 2022 “comme constituant une difficulté afin de s’acquitter de ses fonctions d’adjoint au chef de brigade”. “Toutefois, explique le tribunal, l’observation faite relative au rendement de l’intéressée, tout en prenant en considération les difficultés liées à sa position en télétravail, n’est pas utilement contestée par la requérante, laquelle n’apporte aucun fait ni aucune précision démontrant que cette appréciation ne serait pas fondée et constituerait une discrimination en raison de son état de santé et de sa position en télétravail.”

Il était également reproché à cette fonctionnaire de s’être désintéressée de la vie du groupe judiciaire “plainte”. Une appréciation également contestée par la requérante. Celle-ci, cependant, se borne à soutenir que son rôle est d’être “en contact quasi exclusif avec les victimes plaignantes et non avec son groupe” et que c’est “le propre du travail en distanciel”, est-il écrit dans le jugement du tribunal.

“Ce faisant, estiment les juges, la requérante ne contredit pas utilement les observations faites à son encontre alors que sa position de télétravail n’implique pas de fait de se désintéresser de la vie de son service et de n’avoir que des contacts quasi exclusifs avec les plaignants.” Dès lors, aucune discrimination n’est caractérisée à ce titre. D’où le rejet de son recours contre sa notation.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 13 mai 2025 & Bastien SCORDIA

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