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11 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Assiduité des fonctionnaires : de larges pouvoirs de contrôle pour l'administration

Le tribunal administratif d'Orléans vient de confirmer l'exclusion d'une fonctionnaire qui avait cumulé plus de 158 heures de retard. Pour lui infliger cette sanction, son employeur s'était basé sur le relevé du digicode de l'alarme qu'il revenait à l'intéressée d'activer et de désactiver quotidiennement. Contrairement à ce qu'elle affirmait, ses retards étaient fondés sur un élément de preuve obtenu de manière loyale.

Les administrations doivent faire preuve de loyauté vis‑à‑vis de leurs fonctionnaires. Bien connu au sein de la fonction publique, ce principe ne prive pas pour autant les administrations de larges marges de manœuvre. Et ce, notamment, afin de contrôler l’assiduité de leurs fonctionnaires, comme vient de le rappeler le tribunal administratif d’Orléans.

Par un récent jugement, ce tribunal vient en effet de confirmer l’exclusion définitive d’une fonctionnaire stagiaire qui occupait les fonctions d’agente d’entretien des bâtiments au sein d’une commune. Il lui était reproché d’avoir cumulé près de 158 heures de retard sur son poste en trois ans. Son administration avait basé cette sanction sur le relevé du digicode de l’alarme qu’il revenait à l’intéressée d’activer et de désactiver quotidiennement.

Mécontente de la sanction qui lui avait été infligée, cette fonctionnaire avait décidé de saisir la justice pour en obtenir l’annulation. À ses yeux, le manquement qui lui était reproché – à savoir donc ses retards – est “fondé sur un élément de preuve obtenu de manière déloyale”. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

Pas de preuve obtenue de manière déloyale

“En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen”, rappelle le tribunal. Tout employeur public est toutefois tenu à une obligation de loyauté vis‑à‑vis de ses agents, expliquent les juges.

“Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie”, développent‑ils.

Dans l’affaire en question, pour prouver le retard de cette fonctionnaire, son employeur s’était basé sur le relevé du digicode qu’il revenait à l’intéressée d’actionner et de désactionner. Certes, expliquent les juges, ce digicode n’était pas destiné au pointage du personnel. La preuve ainsi constituée par son administration n’a pour autant pas été obtenue en méconnaissance de l’obligation de loyauté à laquelle est tenu l’employeur, poursuivent‑ils. À leurs yeux, ladite preuve n’a pas été apportée de manière déloyale. Ils écartent donc le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure que la requérante avançait dans son recours.

Matérialité des faits établie

Dans le détail, cette fonctionnaire débutait à 6 heures du matin son travail avec une interruption journalière puis elle le reprenait en fin d’après‑midi avant d’arrêter de travailler à 19 heures ou 19 heures 30. Dans le cadre de ses fonctions, elle était ainsi notamment chargée de désactiver l’alarme de l’hôtel de ville et de l’activer à son départ du service. À ce propos, sa commune a produit un relevé de l’activation et de la désactivation de l’alarme établi par une société de sécurité.

Dans son recours, cette fonctionnaire avait affirmé que l’alarme en question était actionnée au moyen d’un digicode dont le code était commun à l’ensemble des agents. Celle‑ci, néanmoins, “ne soutient ni n’établit qu’un autre personnel aurait été chargé d’activer l’alarme lors de sa prise de service”, indiquent les juges pour qui la réalité de ses retards est donc établie. Le tribunal rejette son recours contre l’exclusion.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 27 août 2025 & Bastien SCORDIA

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