RÉGLEMENTATION

18 Décembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires mis en cause devant la Cour des comptes pourraient bientôt bénéficier de la protection fonctionnelle

La ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a ouvert la voie à l’extension de l’octroi de la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics mis en cause dans le cadre de leur nouveau régime de responsabilité financière. Une mesure qui pourrait être actée par une future “disposition législative” dont les contours restent encore à définir. Plusieurs propositions de lois ont déjà été déposées par les parlementaires sur le thème du renforcement de la protection fonctionnelle.

Les agents mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics pourraient bientôt bénéficier à leur tour de la protection fonctionnelle. C’est ce qu’a laissé entendre la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, en conclusion de sa réponse à une question écrite du sénateur LR Mathieu Darnaud, publiée le 27 novembre dernier.

Dans sa question, transmise en mai dernier au gouvernement Bayrou, le parlementaire qui préside le groupe LR au Sénat, en plus de vouloir “redonner de la clarté et de l’équilibre au cadre juridique” de cette responsabilité entrée en vigueur début 2023, faisait valoir qu’il convient “d’assurer une protection fonctionnelle systématique pour les agents mis en cause de manière non fautive” devant la Cour des comptes. Dans sa réponse, la ministre de l’Action et des Comptes publics va dans le sens du sénateur, en pointant qu’“une disposition législative” pourrait prochainement “étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux personnes mises en cause devant la Cour des comptes, sauf naturellement en cas de faute détachable du service, et dans les conditions d’application générales de cette protection”.

Une “interprétation stricte de la loi” qui “interroge”

Pour mémoire, la protection fonctionnelle peut prendre plusieurs formes : des actions de soutien et de prévention (soutien psychologique, prise en charge médicale), une assistance juridique et judiciaire, avec notamment la prise en charge des frais de justice et le règlement des frais d’avocat, mais aussi une réparation des préjudices éventuellement subis par les agents. En l’état actuel du droit, son octroi à un agent public nécessite l’accord de l’administration.

Or, comme le rappelle Amélie de Montchalin, le Conseil d’État avait confirmé, en janvier dernier, que les dispositions en vigueur du Code général de la fonction publique “n’ouvraient pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics mis en cause”. Une “interprétation stricte de la loi” de la part des juges qui “suscite, il est vrai, des interrogations parmi les agents publics qui exercent des fonctions financières”, a commenté Amélie de Montchalin dans sa réponse écrite à Mathieu Darnaud.

Au début de l’année, le Palais‑Royal avait rejeté les recours formulés par plusieurs gestionnaires publics contre une note signée par la secrétaire générale du gouvernement (SGG) Claire Landais en avril 2024. Ce document précisait, en l’occurrence, qu’une demande d’octroi de la protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire attrait devant la Cour des comptes “doit être légalement refusée au motif que ce cas de figure n’est pas prévu par les dispositions légales en vigueur ni couvert par le principe général du droit reconnu par le Conseil d’État”.

Reprise d’une proposition de loi ?

Reste désormais à savoir comment le gouvernement compte faire voter cette extension de la protection fonctionnelle. Il peut s’agir en théorie d’un projet de loi, ce qui paraît difficile compte tenu de la faible latitude politique du gouvernement actuel, dont l’existence ne tient qu’à un fil ou, plus vraisemblablement, d’un soutien à une proposition de loi.

En la matière, plusieurs textes concurrents ont été déposés dans les deux chambres du Parlement sur le thème global de la protection fonctionnelle des agents, sans que la question du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics n’y soit précisément invoquée : un premier relatif à la protection des agents publics, cosigné par la députée Violette Spillebout et par ses collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR) ; un autre sur le même thème, déposé par les sénateurs du groupe CRCE‑K (Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste – Kanaky), et un troisième du sénateur PS de l’Hérault Hussein Bourgi, plus large et tendant à renforcer, lui, la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics. Dans les exposés de leurs motifs, ces propositions de loi font surtout référence aux agressions dont sont victimes les représentants du service public.

En avril dernier, l’exécutif avait par ailleurs fait un premier pas pour calmer les inquiétudes des gestionnaires publics, par le biais d’une circulaire signée par l’ex‑Premier ministre, François Bayrou. “Il est essentiel que ces agents se voient proposer un accompagnement par leur administration, adapté aux circonstances de chaque espèce”, soulignait l’ancien chef du gouvernement, ce qui implique qu’il incombe aux ministères “de mobiliser des ressources internes” pour leur fournir “un appui juridique, technique ou humain” dans la préparation de leur défense. L’extension de la protection fonctionnelle sonne désormais comme l’étape suivante.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 08 décembre 2025 & Paul IDCZAK

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