RESSOURCES HUMAINES

24 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : une inscription au casier judiciaire peut bien conduire à la révocation

Dans une décision du 1^erdécembre 2025, le tribunal administratif de Paris rappelle les limites de la tolérance en matière de comportement dans la fonction publique. Un agent de l'AP‑HP, révoqué après sa condamnation pour harcèlement, a vu son recours rejeté, la juridiction estimant que ces faits ”entachent gravement l'honneur“ de la fonction.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté le 1^erdécembre dernier, le recours d’un agent de sécurité de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP‑HP), révoqué après sa condamnation pour harcèlement sur une collègue.

Le requérant, agent de services hospitaliers qualifié, affecté au groupe hospitalo‑universitaire AP‑HP Nord Université Paris Cité, a été condamné en mars 2022 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de harcèlement commis, en 2019, sur l’une de ses collègues.

Cette condamnation, inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, a conduit l’AP‑HP à prononcer sa révocation le 12 juin 2023 après avoir saisi le conseil de discipline.

Le tribunal administratif de Paris a confirmé la décision de l’AP‑HP et a invoqué “un comportement jugé incompatible avec la fonction publique”. La cour s’est s’appuyée d’une part sur la gravité des faits avec des agissements répétés sur plusieurs années, y compris sur le lieu de travail, sur la notoriété interne des faits, dans la mesure où plusieurs collègues avaient été témoins. Aussi, le Code général de la fonction publique prévoit que “nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant si les mentions portées au bulletin numéro 2 de ses casiers judiciaires sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.”

Incompatibilité avec le statut de fonctionnaire

Dans le même temps, les évaluations professionnelles de l’agent qui le décrivent comme “respectueux de sa hiérarchie” et donnant “globalement satisfaction” dans ses fonctions, font aussi état d’un collaborateur présentant un caractère “impulsif”, “rencontrant parfois des difficultés relationnelles.” Le requérant y étant aussi désigné comme “ électron libre ” et empreint “d’une forte personnalité”.

L’agent contestait la procédure disciplinaire, mettant en avant que les délais n’avaient pas été respectés et que les faits relevaient de sa vie privée. Le tribunal n’a pas eu la même lecture des faits et a écarté l’ensemble de ses arguments, estimant que la révocation était proportionnée à la gravité des faits commis qui “entachent gravement l’honneur et la considération de la fonction” et portent “atteinte à l’image de l’hôpital”. En définitive, sa demande de réintégration et de reconstitution de carrière a été rejetée.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 14 janvier 2026 & Marie MALATERRE

Partager cet article

Repost0

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

DIALOGUE SOCIAL

Retour à l'accueil

Commenter cet article