CONTRAT DUREE INDETERMINE

13 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

À 24 heures de la “Cdisation”, un agent de la fonction publique voit son contrat non renouvelé : la justice sanctionne la manœuvre

Une commune de Guadeloupe a été condamnée pour non‑renouvellement abusif d’un agent contractuel. Une décision qui illustre la vigilance du juge face aux stratégies d’évitement du CDI par les employeurs publics.

Le jour de trop. Le tribunal administratif de la Guadeloupe a sanctionné, le 30 janvier dernier, une commune qui avait refusé à un agent contractuel le renouvellement de son contrat, la veille du seuil des six ans qui lui aurait permis d’exiger un CDI. L’agent, responsable de l’unité financière et de commande publique d’une commune de 8 000 habitants, avait été recruté le 28 février 2018 par contrat à durée déterminée (CDD). Son contrat avait été renouvelé à plusieurs reprises : 13 contrats successifs sur près de six ans.

Le 11 décembre 2023, la commune lui notifie un dernier contrat du 1^er janvier au 29 février 2024, accompagné d’un courrier indiquant qu’il ne sera pas renouvelé. À cette date, l’agent cumule cinq ans et 364 jours d’ancienneté. Le lendemain de l’expiration de son contrat (1^er mars 2024), il aurait atteint les six ans requis pour obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) selon l’article L. 332 - 10 du code général de la fonction publique.

Dans son jugement, le juge administratif rappelle qu’un agent public recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Point central de l’affaire et qui va guider les débats.

Fin de contrat sans motif explicite

Le contractuel faisait valoir que la décision de non‑renouvellement était au contraire motivée par un motif étranger à l’intérêt du service, dès lors qu’elle avait été prise afin d’éviter un renouvellement de son contrat de travail sous la forme d’un contrat à durée indéterminée. Le courrier indiquant la fin du contrat ne comportait aucun motif explicite. Pour se défendre, la commune arguait, elle, que la décision de non‑renouvellement avait été prise au motif que l’agent ne donnait plus satisfaction dans l’exercice de ses fonctions. En cause : la chambre régionale des comptes avait relevé que le budget 2022 de la commune était entaché d’un certain nombre d’erreurs et d’approximation ; le requérant avait par ailleurs fait l’objet d’un blâme le 26 avril 2022. “À supposer même que les erreurs d’un budget communal puissent être imputables au seul agent responsable de l’unité financière et commande publique, il demeure que postérieurement à cet avis et au blâme prononcé, le contrat du requérant a été renouvelé à cinq reprises”, observe cruellement le tribunal.

Pour statuer, le tribunal revient sur les règles de fond qui permettent de recruter des contractuels plutôt que des fonctionnaires, et leurs implications. Dans la fonction publique, de nombreux emplois sont en principe réservés aux fonctionnaires. Mais l’article L. 332 - 8 du code général de la fonction publique énonce des dérogations : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. Dans cette affaire, la commune avait au départ recruté ce contractuel sur un fondement : l’absence de fonctionnaire disponible. Mais l’employeur n’avait pas recruté de fonctionnaire territorial pour succéder au requérant à compter du 1^er mars 2024, c’est‑à‑dire à la date de fin de son contrat. Le juge retient que si l’agent est recruté faute de fonctionnaire disponible mais qu’aucun fonctionnaire n’est recruté après son départ, cela démontre l’absence de motif d’intérêt du service.

In fine, le tribunal administratif de la Guadeloupe annule la décision portant non‑renouvellement du contrat et octroie à l’agent une somme de 35 000 euros (au lieu des 97 441,55 € demandés). Cette décision illustre la vigilance du juge face aux stratégies d’évitement du CDI par les employeurs publics, particulièrement lorsque le refus intervient à quelques jours du seuil des six ans.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 04 février 2026

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