DISCIPLINE

25 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Impartialité, proportionnalité : une commune sanctionnée pour avoir réitéré une révocation irrégulière d'un fonctionnaire

Un adjoint administratif d'une commune a obtenu le 4 février dernier, l’annulation de sa révocation prononcée en 2022. La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé cette sanction, estimant qu’elle méconnaissait le principe d’impartialité et qu'elle était disproportionnée.

Une révocation doit être prise avec impartialité et proportion. C’est le sens d’un arrêt en date du 4 février de la Cour administrative d’appel de Lyon qui a annulé un arrêté du 27 juillet 2022, par lequel le troisième adjoint au maire de la commune de Pont‑de‑Veyle avait décidé de révoquer un adjoint administratif, chargé notamment de missions de surveillance de la voie publique.

Une seconde révocation sans correction du vice initial

Cet agent se voyait reprocher d’avoir manqué en 2020 - 2021 à son devoir d’obéissance hiérarchique, d’avoir proféré des insultes, des propos agressifs et injurieux, ainsi que des propos à connotation sexuelle. Ces agissements avaient engendré une première révocation en mai 2021 ensuite annulée par le juge administratif de première instance. Malgré des faits avérés, l’annulation découlait du fait que l’arrêté était signé par le maire lui‑même, alors qu’il était directement concerné par certains des faits reprochés, en violation du principe d’impartialité. En conséquence, un autre arrêté avait été adopté le 27 juillet 2022, avec la signature, cette fois‑ci, du troisième adjoint du maire, mais sur la base du même rapport disciplinaire.

Toutefois, le changement de signataire ne suffit pas. Cette mesure est en effet intervenue “sans que le conseil de discipline soit à nouveau saisi sur la base d’un rapport disciplinaire dont le signataire ne pouvait, pour le même motif, être le maire”. La Cour considère, dès lors, que la procédure correctionnelle a été reconduite, sans que le défaut d’impartialité reproché initialement soit véritablement corrigé.

Une sanction disproportionnée malgré des faits avérés

En plus du principe d’impartialité, le magistrat souligne également que, même si les faits reprochés sont pour la plupart matériellement établis, ils ne légitiment pas l’exécution de la sanction la plus sévère prévue pour les fonctionnaires territoriaux. La révocation apparaît comme étant disproportionnée aux yeux du juge, dès lors que celui‑ci relève notamment l’absence de toute procédure disciplinaire en amont de la première révocation annulée, ainsi que l’absence d’évaluation professionnelle du requérant depuis 2017.

En conséquence, l’arrêt enjoint à la commune de Pont‑de‑Veyle de procéder à la réintégration de l’adjoint administratif, ainsi qu’ à “la reconstitution de sa carrière à compter de la date de son éviction illégale”. Par ce jugement, la Cour administrative d’appel rappelle que l’administration est légitime pour sanctionner des agissements fautifs à condition qu’elle s’en tienne à une double exigence : l’impartialité et la proportionnalité.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 18 février 2026 & Carla SPODEK

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