RÉGLEMENTATION

11 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Mentions syndicales, faits non établis : un fonctionnaire obtient le nettoyage partiel de son dossier administratif

Le tribunal administratif d’Orléans vient d’annuler certaines mentions du dossier administratif d’un enseignant, mais pas toutes. Les magistrats ont suivi une stratégie au cas par cas, le dossier comportant plusieurs mentions d’ordre très divers qui n’appelaient pas au même raisonnement.

Que peut comporter le dossier administratif d’un fonctionnaire, qui plus est syndicaliste ? C’est à cette délicate question qu’a répondu le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement du 29 janvier dernier. Il était saisi par un professeur certifié d’histoire‑géographie de collège, lequel avait préalablement demandé au recteur de l’académie d’Orléans‑Tours le retrait de plusieurs pièces de son dossier administratif individuel. Ce dernier avait opposé un silence en guise de refus.

Pour statuer, le juge rappelle d’abord la règle de droit en se référant au code général de la fonction publique. Le dossier individuel d’un fonctionnaire ne peut légalement contenir que des documents nécessaires à la gestion administrative de sa carrière. “Saisie d’une demande en ce sens, l’administration doit, sous l’entier contrôle juge de l’excès de pouvoir, retirer de ce dossier les pièces qui font état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, ainsi que celles dont le contenu présente un caractère injurieux ou diffamatoire”, énonce le tribunal.

Plusieurs mentions litigieuses

Pour appliquer le droit dans cette affaire, les magistrats ont suivi une stratégie au cas par cas, le dossier comportant plusieurs mentions litigieuses et d’ordre très divers qui n’appelaient pas au même raisonnement.

Le professeur soutenait d’abord que certaines pièces présentaient un contenu diffamatoire, dans la mesure où un compte rendu lui reprocherait d’avoir déclaré en classe que “Dieu n’existe pas”, alors qu’il indiquait n’avoir jamais prononcé de telles paroles. Il précisait par ailleurs n’avoir jamais fait l’objet de poursuites disciplinaires consécutivement à ce compte rendu d’entretien.

Le recteur faisait, lui, valoir en défense que ledit compte rendu se bornait à faire état du signalement de certains élèves lui reprochant d’avoir tenu les propos susmentionnés sans les lui attribuer. “Toutefois, en l’absence de toute procédure disciplinaire engagée sur ce fondement et dans la mesure où il n’est pas établi que M. A… ait tenu de tels propos, le recteur ne pouvait en faire mention. Par ailleurs, ce même compte rendu, qui ne se rapporte pas à la situation administrative du requérant, fait expressément mention de réunions syndicales suivies par M. A., juge le tribunal. Par suite, en refusant de retirer de son dossier administratif individuel ces pièces qui font état de faits non imputables à M. A. et aux activités syndicales de ce dernier, et alors même qu’elles ne précisent ni le syndicat d’appartenance du requérant, ni de manière plus générale ses opinions syndicales, le recteur a commis une erreur de droit.”

D’autres pièces faisaient référence à une lettre du 7 septembre 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans‑Tours avait convoqué l’enseignant à un entretien le 20 septembre 2023, à la suite de l’entretien précité du 6 juillet 2023 et d’événements plus récents. Le requérant soutenait que ces pièces comportaient également des propos diffamatoires dans la mesure où la lettre du 7 septembre 2023 faisait référence à des signalements formulés par des élèves sur des faits qui n’étaient, selon lui, pas établis. “Toutefois, le recteur n’a pas, aux termes de cette lettre, pris position sur la véracité des faits ayant conduit à ces signalements, relève le jugement. Par suite, et dès lors que cette lettre ne comporte aucun élément sur ses activités syndicales, le recteur n’a pas commis d’erreur de droit en refusant de les retirer du dossier”.

Dossier et activités syndicales

Dans un autre genre, certaines pièces concernaient un registre d’hygiène et de sécurité signé par l’enseignant en qualité de membre de la section confédération générale du travail (CGT) éduc’action 45. “Ces documents font donc directement état des activités syndicales de M. A. Par suite, le recteur a commis une erreur de droit en refusant de retirer ces pièces du dossier administratif individuel”, jugent les magistrats.

Le dossier comportait aussi un courrier de la CGT éduc’action 45 dans lequel le syndicat représentait l’enseignant dans le cadre d’une procédure de mutation d’office dont il faisait l’objet et indiquait au recteur que celui‑ci était disponible à certaines dates pour consulter les pièces de son dossier. “Toutefois, cette pièce ne fait à aucun moment référence à l’appartenance de M.-A. à ce syndicat ni à ses activités syndicales. Par suite, le recteur n’a pas commis d’erreur de droit en refusant de les retirer du dossier administratif individuel”.

Autre pièce litigieuse du dossier : une autorisation spéciale d’absence sollicitée par le requérant en raison de ses activités syndicales à la CGT. “Si en principe, ne doit figurer au dossier d’un agent public aucun document faisant état de ses opinions syndicales, il peut toutefois être légalement fait mention au sein de celui‑ci de l’existence d’un mandat syndical dès lors que les pièces qui y font mention se rapportent en réalité à la situation administrative de l’agent, à la condition que ces pièces ne comportent aucune appréciation portée sur la manière dont l’intéressé exerce ses activités syndicales”, écrivent les magistrats. Tel est notamment le cas des autorisations spéciales d’absence pour motif syndical. Les juges estiment que cette pièce avait sa place dans le dossier.

Enfin, dans le dossier, une pièce concernait notamment une convocation de l’enseignant à une commission syndicale de la CGT en qualité de membre de cette organisation. “Elle est, ainsi qu’il le soutient, directement relative à ses activités syndicales. Par suite, le recteur a commis une erreur de droit en refusant de la retirer du dossier administratif individuel “, juge le tribunal.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 03 février 2026

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