POLICE MUNICIPALE Policiers municipaux et N.B.I.

12 Juin 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #POLICE MUNICIPALE

MAJ le 6.05.2020

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POLICE MUNICIPALE

Policiers municipaux et N.B.I.

N.B.I. : Nouvelle Bonification Indiciaire

Le fait que les policiers municipaux exercent leur activité plus de la moitié de leur temps de travail dans les zones urbaines sensibles constitue le critère déterminant de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I).

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l'attribution de droit de la N.B.I pour les agents de police municipale lorsqu'ils exercent leurs fonctions à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, dans les zones urbaines sensibles (Z.U.S) ou en relation avec la population habitant ces zones.

Le critère déterminant de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire n'est donc pas l'importance de la Z.U.S par rapport à la ville où elle se situe mais le fait que les agents y exercent leur activité plus de la moitié de leur temps de travail.

Texte de référence :

→ QE n° 126701 du avril 2012

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