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FONCTION PUBLIQUE
Rapport sur le temps de travail, projet de loi égalité et citoyenneté, loi déontologie, etc., la ministre de la fonction publique multiplie sur le terrain et dans les instances de dialogue social les rencontres avec syndicats et employeurs pour mettre en musique les réformes impactant les fonctionnaires. Interview.
Dégel du point d’indice, mise en œuvre de PPCR (1) : le coût de ces mesures peut-t-il être absorbé par l’Etat ?
Le gel du point d’indice depuis 2010 a permis aux employeurs publics d’économiser 7 milliards d’euros. Il était temps que nous passions au dégel. Il a donc été décidé d’augmenter le point de 1,2% en deux fois : 0,6% en juillet 2016 et 0,6% en février2017. Il faudra que ce débat sur le point d’indice puisse se faire chaque année et ne plus attendre aussi longtemps. 2017 étant une année d’élection présidentielle, nous donnons rendez-vous aux syndicats après cette date. Le dégel du point coûte 2,4 milliards d’euros en année pleine, c’est une réponse significative, selon les termes mêmes de François Hollande, parce que les fonctionnaires représentent 20% de la population active. Le coût est partagé entre l’Etat à hauteur de 49%, de 27% pour la territoriale et de 23 % pour l’hospitalière.
Quelles compensations pour les collectivités ?
Il n’y a pas de contrepartie financière directe pour les collectivités à ce dégel. Le dégel du point a été pris en compte lorsque le président a annoncé lors du Congrès des maires que la baisse des dotations aux communes et intercommunalités serait diminuée de 1 milliard, que le fonds exceptionnel d’investissement serait augmenté à 1,2 milliard et que des soutiens supplémentaires sont apportés à des priorités nationales telles que le logement, la transition énergétique, les petites villes et la ruralité. Un observatoire des finances publiques locales sera également mis en place à l’automne pour faire le point sur l’ensemble de ces dotations et soutiens.
Quelle est la portée des mesures concernant la fonction publique dans le projet de loi égalité et citoyenneté ?
Nous sommes dans les suites du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. Nous avons fait des propositions sur l’accès à la fonction publique, fonction publique qui se doit d’être exemplaire. Le rapport L’Horty remis le 11 juillet au Premier ministre fait un certain nombre de propositions après une série de testings, qui font apparaître des discriminations aujourd’hui dans l’accès à la fonction publique. Ce qui est inacceptable. Le projet de loi égalité et citoyenneté adopté à l’Assemblée apporte dès à présent des réponses à ce phénomène. Il nous fallait des vraies ruptures dans la mise en œuvre des concours et des autres recrutements. Nous sensibiliserons les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour qu’elles aillent dans le même sens que l’Etat. C’est-à-dire en multipliant les classes préparatoires intégrées, en favorisant l’apprentissage et en ouvrant plus largement l’accès à la fonction publique par le 3e concours en reconnaissant, par exemple, le service civique ou le volontariat international. Nous permettrons à tous les jeunes et notamment aux boursiers de faire leur stage de 3e dans la fonction publique. Les conseillers d’orientation seront mieux informés sur les 700 métiers de la fonction publique et les jurys de concours davantage sensibilisés aux questions de discrimination. Par ailleurs, les ministères des finances et des affaires sociales sont labellisés « égalité et citoyenneté ». Il faut amplifier ce mouvement avec l’ensemble des ministères. Cela concerne également les collectivités territoriales. J’étais récemment en Seine-Saint-Denis pour remettre au Conseil départemental le label « Diversité ». En outre, la nomination aux postes de chefs de service et de directeurs d’administration centrale, où nous avons constitué des viviers, doit permettre de veiller à la parité et à la non-discrimination.
Quelles préconisations sur le temps de travail faites par le président du CSFPT ont les chances d’aboutir ?
Le rapport Laurent, le premier sur les 35 heures dans la fonction publique, fera date. Je souhaite désormais qu’un bilan régulier, tous les deux ou trois ans, soit fait. Les fonctionnaires travaillent seulement 1,4% de moins que les 35h. Cela en raison d’accords qui répondent à des spécificités métiers et de certaines pratiques managériales qu’il faut corriger ou harmoniser. Ce débat commence aujourd’hui avec les syndicats et l’ensemble des employeurs sous la forme de deux groupes de travail distincts qui se réuniront dès septembre. Nous débattrons par groupe sur les 34 recommandations. Ce rapport ne sera pas remisé dans un tiroir sans actions, sans réponses. Je souhaite mener de la co-construction sur ce sujet. Ces groupes de travail rendront leurs conclusions avant décembre et des choix auront été faits entre mesures règlementaires et préconisations.
Quelles sont les priorités de l’agenda social de rentrée ?
Nous avons lancé la réflexion sur la laïcité dans la fonction publique. Après la loi déontologie, il faut maintenant « équiper » les fonctionnaires. Sur le terrain, les agents, les cadres et les employeurs se sentent parfois désarmés. Une commission présidée par Emile Zuccarelli rendra un rapport en novembre. Il existe déjà un vade-mecum mais nous devons aller plus loin. Des syndicats sont membres de cette commission, d’autres seront auditionnés. Je travaille aussi sur une fonction publique ouverte, transparente et exemplaire et donc sur l’innovation et la préparation de cette fonction publique aux défis du 21e siècle, numérique, démographique et écologique. Nous sommes insuffisamment prêts et ferons des propositions d’ici à la fin de l’année. Nous avançons, par ailleurs, sur la concertation sur la santé et la sécurité. S’agissant de la loi travail, nous mettrons en débat les modalités de transposition dans la fonction publique du compte personnel d’activité.
La rencontre du 20 juillet avec les syndicats vise-t-elle à calmer les tensions ?
Ma méthode est la coconstruction, le partenariat et le dialogue. Certains syndicats m’ont demandé un rendez-vous en urgence sur différents sujets. Je n’ai pas souhaité répondre dans l’urgence et il y a des sujets comme le dégel du point d’indice, de nouvelles revalorisations, PPCR ou le RIFSEEP (2) sur lesquels ma position est connue. Ma proposition de rencontre concerne tous les syndicats, pas seulement ceux qui m’ont écrit, et nous montons l’ordre du jour ensemble.
Nous ferons le 20 juillet le bilan sur les sujets cités et ouvrirons des débats sur d’autres, notamment la diversité.
Quelles spécificités pour les fonctionnaires en poste en Outre-mer ?
Nous avons créé un groupe de travail outre-mer avec les syndicats et les employeurs pour débattre de la fonction publique en Outre-mer. Il y a un projet de loi égalité réelle prévu pour septembre mais toutes les réponses ne sont pas forcément législatives. Cette réflexion se fait avec le ministère de l’outre-mer et le secrétariat d’Etat à l’égalité et à la citoyenneté. Je souhaite aller plus loin sur le centre des intérêts matériels et moraux : comment permettre aux agents d’Outre-mer de rentrer chez eux après une mobilité en métropole ou entre les Outre-mer. Il faut y répondre de manière équitable. Or, tous les ministères n’ont pas les mêmes réponses. Comment permettre dans des territoires isolés des expérimentations spécifiques pour les trois fonctions publiques en s’unissant par exemple sur les questions de formation, d’hygiène et de sécurité au travail ? En répondant à ces questions, nous enrichissons la réflexion sur la fonction publique dans son ensemble.
La gazette des communes : Article publié et mis à jour le 18/07/2016 • Par Emmanuelle Quémard
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