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RETRAITE : Montant minimum garanti du code des pensions civiles et militaires de retraite
Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #RETRAITE
MAJ le 10.04.2020
RETRAITE : Montant minimum garanti
du code des pensions civiles et militaires de retraite
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Projet de réforme des retraites
27 janv. 2020
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Il est ouvert sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.
Rappel : le minimum garanti ne concerne que les fonctionnaires. Pour les contractuels qui bénéficient d’une retraite de base du régime général de la sécurité sociale, c'est le minimum contributif qui s’applique.
Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous justifiez du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Vous avez atteint la limite d'âge
- Vous avez atteint l'âge d'annulation de la décote
- Vous êtes admis à la retraite pour invalidité
- Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide
- Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à pourcent50
- Vous êtes admis à la retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable.
Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Choisir votre cas
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