ARRÊTS MALADIE (C.M.O - C.L.M - C.L.D)

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 6.04.2020

ARRÊTS MALADIE

Congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée

Lorsqu’un agent est atteint d’une maladie, nécessitant un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus selon la durée, la gravité de l’affection en cause et le contexte statutaire de l’emploi occupé.

Ce régime maladie diffère s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un contractuel.

FONCTIONNAIRE (TITULAIRE ET STAGIAIRE)

Congé de maladie ordinaire (CMO)

L’agent doit envoyer le certificat de son médecin traitant à son autorité territoriale dans un délai de 48 heures (de même pour les prolongations). Ce certificat ne doit pas faire apparaître le diagnostic médical.

L’administration peut faire procéder à tout moment, à une contre visite de l’agent en arrêt par un médecin agréé. L’agent doit se soumettre à cette contre visite, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. Si le médecin agréé conclut à l’aptitude de l’agent, ce dernier doit reprendre le travail immédiatement (sauf s’il fait appel auprès du Comité Médical départemental). En cas d’absence non justifiée, l’administration peut engager une procédure d’abandon de poste.

La durée maximale est de 1 an : 3 mois avec intégralité de traitement, puis réduit de moitié dans les 9 mois suivant. Après un an d’arrêt en CMO, la reprise doit se faire avec l’avis de Comité Médical départemental.

En cas d’avis défavorable, l’agent sera :

- mis en disponibilité d’office si l’aptitude n’est pas définitive ;

- reclassé à un autre poste si possible ;

- mis en retraite anticipée après avis de la Commission départementale de Réforme si l’inaptitude est totale et définitive.

Congé de longue maladie (CLM)

Il s’agit d’une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant.

L’agent voulant bénéficier de ce CLM doit en faire la demande à l’autorité territoriale en lui remettant un certificat médical constatant que sa maladie lui permet de faire cette demande et ne lui permet pas de remplir ses fonctions (sans en évoquer le diagnostic). Le médecin traitant adresse un résumé justificatif de la demande de CLM au médecin agréé président du Comité Médical départemental.

Le comité accordera ou non la CLM. Un rapport écrit du médecin du travail doit figurer au dossier, à condition que l’autorité territoriale l’en informe. Ce rapport sera adressé au médecin président.

Si la maladie ne fait pas partie de la liste des maladies figurant dans l’arrêté du 14 mars 1986, le CLM ne peut être accordé qu’après avis du Comité Médical Supérieur.

La durée maximale du CLM est de 3 ans : un an avec intégralité de traitement, deux ans avec la moitié du traitement.

Le CLM est accordé par tranche de 3 à 6 mois. L’agent doit adresser chaque demande de renouvellement du CLM un mois avant l’expiration de la période en cours.

Congé de longue durée ( CLD)

Cinq groupes de maladies ouvrent droit à un tel congé : la tuberculose, les maladies mentales, les maladies cancéreuses, la poliomyélite, les déficits immunitaires graves et acquis.

Pour bénéficier d’un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie (1 an).

La durée maximale de CLD est de 5 ans : pendant les trois premières années, l’agent conserve l’intégralité de son traitement (hors prime), durant les deux années suivantes, la moitié ; la première année de CLD est décomptée dans les 5 ans de CLM.

En cours de carrière, on ne peut bénéficier que d’un seul CLD par groupe de maladies.

Les procédures d’attribution sont les mêmes que les CLM.

A l’issue d’un CLM ou d’un CLD, l’agent ne peut reprendre ses fonctions qu’après examen par un spécialiste agréé et un avis favorable du Comité Médical départemental.

Cette reprise se fait à la demande de l’agent ou de l’administration . Un rapport écrit du médecin du travail doit figurer au dossier afin d’établir des recommandations sur les conditions d’emploi de l’agent.

Mise en disponibilité d’office pour raison de santé

Elle n’est accordée qu’après épuisement des CMO, CLM, CLD, après avis du Comité

Médical départemental ou de la Commission départementale de Réforme sur l’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Elle est d’une durée maximale d’un an renouvelable deux fois ; une fois pour les stagiaires.

Lors du dernier renouvellement de la mise à disponibilité, l’avis est donné par la Commission de Réforme départementale, ensuite l’agent sera soit :

- réintégré dans son administration ;

- admis à la retraite d’office, s’il est inapte ;

- licencié si l’inaptitude est totale et définitive pour les agents non titulaire ou les titulaires

réalisant moins de 17 heures 30 par mois.

Lors de sa disponibilité, l’agent bénéficie d’indemnités journalières fixées par le Code de la Sécurité Sociale ou d’une indemnité versée par l’employeur territorial.

A l’issu de cette période, si l’agent est atteint d’une maladie réduisant des deux tiers sa capacité de travail, il peut être reconnu en état d’invalidité temporaire et aura droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI). La demande d’invalidité se fait à l’administration après avis du médecin conseil de la Sécurité Sociale et de la Commission départementale de Réforme.

Mi-temps thérapeutique

Après un CLD ou un accident du travail, l’administration peut accorder une reprise en mitemps thérapeutique (avec intégrité de traitement), après avoir recueilli un avis favorable du Comité Médical. Il ne peut être accordé que pour une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière et par maladie ayant ouvert droit au CLM ou CLD ou après un accident du travail.

Cessation d’activité : retraite pour invalidité

L’impossibilité de continuer les fonctions d’agent territorial doit être appréciée par la Commission départementale de Réforme qui vérifie :

- l’existence des infirmités évoquées par l’administration ou l’agent,

- les conséquences de ces infirmités sur l’exercice de ses fonctions,

- la pré existence d’infirmités à la titularisation,

- l’imputabilité des infirmités aux fonctions,

- le taux d’invalidité,

- l’assistance d’une tierce personne.

LES AGENTS NON TITULAIRES.

Le CMO

Durée maximale : 6 mois après 4 ans de service

Congé de grave maladie

- durée maximale de 3 ans avec intégralité de traitement pendant un an (la moitié pendant 2 ans) ;

- par période de 3 à 6 mois ;

- nécessité d’une visite chez un médecin agréé ou avis du Comité Médical départemental, afin que la décision d’octroi soit prise par le chef de service.

Mi-temps thérapeutique

Durée maximale de un an.

Inaptitude après congé de grave maladie

- congé sans traitement pour durée de un an ;

- puis après ce congé sans traitement, si inaptitude : licenciement.

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