ACCIDENT DE TRAVAIL Il faut prouver que ça s’est passé sur le lieu de travail

22 Mai 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 22 mai 2021

STATUTS - ACCIDENT DE TRAVAIL

Accident de travail : il faut prouver que ça s’est passé sur le lieu de travail

Employée par une commune, une adjointe technique territoriale soutenait avoir été victime d’une chute sur son lieu de travail, constitutive selon elle d’un accident de service. En effet, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Mais en l’espèce, l’intéressée n’avait pas détaillé par écrit les circonstances dans lesquelles cet accident était survenu. Ses seules déclarations orales consignées par son supérieur hiérarchique, absent le jour de l’accident, ne permettent en l’espèce d’établir ni le lieu ni l’heure de l’accident dont elle a été victime. De même, l’attestation produite par le médecin traitant de l’agent ne permet pas non plus de justifier que la chute se soit produite sur le lieu de travail, celle-ci ayant été établie sur la base des dires de l’intéressée.

Ainsi, le juge n’a pu que constater que l’imputabilité au service de son accident n’était pas établie.

REFERENCES

CAA de Nantes, 2 février 2021, req. N°19NT02412.

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