RETRAITE : Pension de réversion

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #RETRAITE

MAJ le 10.05.2020

RETRAITE

Pension de réversion

Lors du décès du pensionné, ses ayants cause : conjoint, ex-conjoint ou, le cas échéant, ses orphelins, peuvent bénéficier d'un droit à pension.

Les conditions d’attribution

Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints, au jour du décès :

le retraité décédé doit avoir accompli au moins deux ans de services valables entre la date du mariage et la date de départ à la retraite, ou
le mariage, quelle que soit la date de célébration, doit avoir duré au moins quatre ans, ou
un enfant au moins est issu de l’union.

Pour l'ex-conjoint qui s'est remarié, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

le dernier mariage doit être dissous avant le décès du pensionné CNRACL et le demandeur ne doit pas bénéficier d'une autre pension de réversion acquise du chef d'un autre conjoint.
si le dernier mariage est dissous après le décès du pensionné CNRACL, le demandeur ne doit pas bénéficier d'une autre pension de réversion acquise du chef d'un autre conjoint et le droit ne doit pas être ouvert au profit d'un autre conjoint ou orphelin (selon certaines conditions).

Pour les enfants, deux conditions sont à remplir :

condition de naissance : sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, ou adoptifs.

condition d’âge : l’orphelin doit être âgé de moins de 21 ans, ou de plus 21 ans s’il est infirme.

Le calcul de la pension de réversion

Au décès du retraité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise, à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.

Le total des pensions obtenues par l’ensemble des ayants-cause ne peut pas être supérieur au traitement de base retenu pour le calcul de la pension. Aussi, le total des pensions et accessoires (majoration pour enfants, rente d’invalidité) ne peut excéder 50 % du traitement.

Les pensions temporaires s’ajoutent dans la limite de 50%.
S’il y a plus de cinq orphelins, les pensions temporaires d’orphelins sont réduites en conséquence.
(Exceptions : fonctionnaire par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, voir Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - Article 48

Pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints :

Elle est égale à 50% de la pension dont bénéficiait le (la) retraité(e) au jour de son décès auquel peut éventuellement s’ajouter la moitié :

de la rente d’invalidité (RI),
de la majoration pour enfants (ME),
du supplément de pension Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants (SPAS).

Cependant, la pension de réversion peut être partagée entre plusieurs ayants-cause (conjoint, divorcé(e), orphelins issus d’autres unions).

Attention, les concubins ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.

Pour les enfants :

La pension temporaire d’orphelin
Dans tous les cas, les orphelins de moins de 21 ans ont droit à une pension temporaire égale à 10% de la pension dont bénéficiait le (la) retraité(e) au jour de son décès et auquel peut éventuellement s’ajouter 10 % :
- de la rente d’invalidité,
- du supplément de pension Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants (SPAS).

La pension principale d’orphelin
La pension principale d’orphelin est versée si le droit à pension de réversion n’est pas ouvert au conjoint, parent de l’enfant.

Les orphelins peuvent prétendre à une pension, égale à 50% dont bénéficiait le (la) retraité(e) au jour de son décès auquel peut éventuellement s’ajouter la moitié :

de la rente d’invalidité (RI),
du supplément de pension Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants (SPAS).

L’ensemble des orphelins non représentés par un parent et quel que soit le lit doit percevoir le même montant.

Les règles de partage de la pension au décès du retraité

Remarques importantes :

Le montant de la pension d’un conjoint, ou ex-conjoint, disposant de ressources inférieures au « minimum vieillesse » peut être élevé à ce minimum.

Les intéressés sont invités à justifier du montant de leurs ressources au moyen du questionnaire qui leur est adressé chaque année.

Ce minimum vieillesse peut également être attribué aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin.

La date de mise en paiement de la pension de réversion

La date de mise en paiement est fixée au premier jour du mois suivant le jour du décès du pensionné ou du fonctionnaire en activité.

Dans le cas où le fonctionnaire décédé avait un droit à pension sans avoir un droit à liquidation immédiate, la date de mise en paiement est fixée au lendemain du décès.

Suspension, remise en paiement d’une pension de réversion :

Si le(la) conjoint(e) ou le(la) divorcé(e) se remarie ou vit maritalement (concubinage ou PACS), il perd son droit à pension. Il ou elle pourra le recouvrer après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de vie maritale.

Le complément de pension

Ai-je droit au complément de pension ?

Vous êtes veuve, veuf, ex-conjoint, orphelin titulaire d’une pension principale d’orphelin de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans infirme et vous percevez une pension de réversion : vous pouvez prétendre éventuellement à un complément de pension versé sous conditions de ressources.

Les pensions de réversion ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret, dont le montant est défini par référence à celui de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Si la pension de réversion est inférieure au montant ainsi défini, un complément de pension est attribué à l’intéressé, en tenant compte de l’intégralité de ses ressources.

Ce montant s’élève à 833,20 euros à compter du 1^er avril 2018.

Lorsque la pension de réversion est partagée entre plusieurs ayants-causes, une part du minimum de pension est attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources. Cette part est calculée au prorata de la fraction de pension de réversion qui lui est personnellement allouée.

Quelles sont les ressources à déclarer ?

Toutes les ressources imposables ou non imposables doivent être déclarées :

Salaires, revenus professionnels non salariaux, allocation chômage, indemnités journalières, retraites, rentes, rentes accident du travail,…
les autres revenus tels que les biens mobiliers et immobiliers et les biens dont vous avez fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.

Le CP faisant ainsi partie intégrante de la pension, son paiement est prioritaire au paiement de l’ASPA .

Lorsque la pension de réversion est partagée entre plusieurs ayants-cause, le CP est proratisé en fonction du pourcentage de la pension de réversion.

Comment le complément de pension est-il attribué ?

Si la pension de réversion est inférieure au montant du CP, une enquête de ressources est envoyée dans le mois qui suit la mise en paiement de la pension.

Comment le complément de pension évolue-t-il ?

Si le pensionné a bénéficié du CP l’année précédente, chaque année, courant février, une nouvelle enquête de ressources lui est envoyée.

Les ressources de l’année précédente sont prises en compte pour fixer le montant du CP qui sera servi du 1er mai, de l’année courante, au 30 avril de l’année suivante.

Si l’intéressé ne fait pas connaître ses ressources, le paiement du CP est suspendu à compter du 1er mai de l’année en cours.

Si la déclaration de ressources parvient au service gestionnaire après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli, avec application éventuelle des règles de prescription quadriennale.

LES DÉMARCHES

Vous pouvez demander une pension de réversion :

Par courrier :

La CNRACL adressera, sur demande, un dossier à compléter. Il devra être renvoyé, accompagné des pièces justificatives demandées.

Utilisez l'imprimé de demande de pension de réversion.

Par courriel :

Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire de demande de pension de réversion pour faciliter le traitement de votre dossier.

A noter : la pension de réversion versée par la CNRACL n’est pas soumise à des conditions de ressources.

Pour nous signaler un décès, vous pouvez nous contacter par téléphone au

05 57 57 91 99. Un chargé d’accueil spécialisé est à votre écoute du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H ; heure de Paris.

Document C.N.R.A.C.L

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