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AGENTS INTER-COMMUNAUX ET PLURI-COMMUNAUX Le cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet
Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 18.05.2020
AGENTS INTER-COMMUNAUX ET PLURI-COMMUNAUX
Le cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet
Le principe du cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet est énoncé aux articles 8 et 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991.
Un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15% celle afférente à un emploi à temps complet (soit un maximum de 40 H 00 en règle générale, 23 H 00 pour les assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique et 18 H 00 pour les professeurs d’enseignement artistique).
Au sein de la même collectivité, un fonctionnaire pourra occuper deux ou plusieurs emplois à temps non complet (Exemple : agent d’entretien et agent social).
Néanmoins, un fonctionnaire territorial à temps complet dans une collectivité ne peut occuper un emploi à temps non complet de la même collectivité, d’un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement.
Par contre, rien n’interdit à un fonctionnaire exerçant son activité à temps complet dans une collectivité d’être nommé sur un poste à temps non complet dans une autre collectivité sous réserve de ne pas dépasser une durée totale de service de 115% du temps complet soit 40 heures.
Les dispositions réglementaires ne prohibent pas cependant le cumul d’un emploi à temps complet avec une activité accessoire.
Voir ci-dessous le document du C.D.G. 59
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