SECRÉTAIRE DE MAIRIE : Cadre d'emplois

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 5 juin 2020

SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Cadre d'emplois

Préambule

Un dispositif d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emploi des attachés est mis en place par le décret du 13 décembre 2001. En effet, les obstacles à la mobilité et le grade unique du cadre d’emplois de secrétaire de mairie ont conduit à cette réforme.

Cette intégration est soumise à des conditions d’examen professionnel. Elle aura pour conséquence une extinction progressive de ce grade. Le dispositif ne s’impose pas aux agents. Ils peuvent faire le choix de rester sur le cadre d’emplois de secrétaire de mairie.

Désormais, les collectivités ne peuvent recruter au grade de secrétaire de mairie que par la voie de la mutation sauf rares exceptions.

A terme, les collectivités de 2000 habitants ou plus devront créer un poste d’attaché territorial pour l’exercice des fonctions de secrétaire ou de directeur général des services.

Les collectivités de moins de 2000 habitants peuvent recruter un adjoint administratif ou un rédacteur faisant fonctions de secrétaire de mairie.

Le cadre d'emploi des secrétaires de mairie recouvre les communes du monde rural dans la fonction publique territoriale, avec plus de 34 000 communes de moins 3 500 habitants.

L'agent peut également être détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général de service dans les communes de 2000 à 3500 habitants.

Enfin, il peut exercer également dans un établissement public intercommunal assimilé à une commune de 3 500 habitants en qualité de secrétaire général.

CONDITIONS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOI DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE

Au sens du Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier, les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emploi de catégorie A de la filière administrative.

Le cadre d'emploi comprend un grade unique, celui de secrétaire de mairie et est en voie d'extinction.

L'emploi est accessible, soit par la voie de mutation, soit par la voie de concours à l'un des grades suivants :

Les conditions d'accès au concours externe sont :

- candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle d'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué au niveau III (BTS-DUT-DEES-DU....)

Les conditions d'accès au concours interne sont les candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours être titulaire du grade :

- Rédacteurs avec 5 années de services publics effectifs

- Adjoints administratifs avec 8 années de services publics effectifs

Les périodes de stage ou de formation ne sont pas pris en compte dans les services publics effectifs.

Les concours sont organisés dans chaque département par les centres de gestion.

Une fois admis aux concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Les rédacteurs territoriaux, âgé de 35 ans au moins et justifiant de 6 années d'ancienneté peuvent accéder au cadre d'emploi de secrétaire de mairie par la voie de la promotion interne.

CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation d'intégration et de professionnalisation avant la titularisation dans le grade, d'une durée de 3 mois (fractionnable) au CNFPT-centre national de formation des personnels territoriaux.

La titularisation intervient au terme d'un an de stage (qui peut être prolongé sur décision motivée sur une durée de 9 mois).

Il sera alors pris en compte l'ancienneté acquise par l'agent dans le positionnement d'échelon dans les conditions suivantes :

- Lauréat concours externe sans expérience : 1^er échelon du grade

- Lauréat concours externe avec expérience professionnelle continue/reprise partielle de l'ancienneté :

→ Emplois catégorie A : 50% de la durée limitée à 12 ans

→ Emplois catégorie B : 6/16^ème de la durée au-delà de 7 ans et limitée à 16 ans

→ Emplois catégorie C : 6/16^ème de la durée au-delà de 10 ans

- Fonctionnaire de catégorie A : indice égal ou immédiatement supérieur

- Fonctionnaire de catégorie B : durée totale statutaire (durée maximale)

- Fonctionnaire de catégorie C : 1^er échelon du grade (avec règle de conservation ancienneté dans l'échelon dans certains cas)

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté dans le grade avec 12 échelons.

Il progresse dans sa carrière sur les durées d'avancement minimales (au choix) ou maximales.

LES ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES SECRÉTAIRES DE MAIRIE

Il n'y a pas de définition statutaire des missions comme pour les autres cadres d'emploi, celles-ci sont donc définies par les cadres d'emploi de la filière administrative en général et par celles des communes rurales en particulier.

Le rôle principal des secrétaires de mairie est d'assister les élus dans la préparation des dossiers communaux, d'encadrer les services administratifs et d'accueillir les usagers.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale et du Syndicat national des secrétaires de mairie http://syndicatsecretairesdemairie.fr/

ORGANISATION GÉNÉRALE :

→ secrétariat de la mairie

→ préparation des conseils municipaux

→ suivi et mise en forme des projets communaux

→ gestionnaire des assurances-locaux-équipements communaux-

→ réglementation générale (voirie-cimetière-police du maire)

→ chargée / chargé de la commande publique

SERVICES FINANCIERS :

→ responsable de gestion budgétaire et financière

→ responsable de gestion comptable

→ services des ressources humaines :

→ responsable de la gestion administrative du personnel

SERVICES LIÉS A LA POPULATION :

→ chargé de l'urbanisme et de l'aménagement durable

→ état civil (mariages-décès-naissance)

→ élections

→ démarches diverses (pièces identité-objets trouves-cartes grises-journees citoyennete-....)

→ aide sociale

→ charge des transports et déplacements

→ CHARGÉE / CHARGÉ DE LA GESTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT

→ CHARGÉE / CHARGÉ DE PROJET MOBILITÉ DURABLE

Le métier de secrétaire de mairie recouvre de multiples facettes qui exigent des compétences et des connaissances en matière juridique, comptables, budgétaire, de management et d'écoute dans un cadre contraint d'activité.

Dans les petites collectivités, les secrétaires de mairie exercent souvent à temps partagé sur plusieurs communes, ce qui exige de leur part un suivi des dossiers multiple et souvent complexe.

Références :

→ Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie

→ Décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie

Sources :

→ Emploi-collectivtés.fr

→ C.D.G. 35, 40 et 74

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF :

→ Le cadre d'emplois des Secrétaires de Mairie (C.D.G. 40)

→ Une étude sur le métier de secrétaire de mairie (CDG 74)

→ L'intégration dans le cadre d'emploi des Attachés (CGD 35)

→ Le livret FO relatif aux techniciens paramédicaux

→ La grille indiciaire du cadre d'emplois des Secrétaires de Mairie