AGENTS DE MAÎTRISE : Cadre d'emplois

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 27.05.2020

AGENTS DE MAÎTRISE

Cadre d'emplois

Le cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux recouvre une multitude de métiers dans les services et équipements techniques de la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Au sens du Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois, les agents de maitrise territoriaux sont classés en catégorie C de la filière technique.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades, avec 2 niveaux hiérarchiques :

Agent de maitrise (échelle 5)
Agent de maitrise principal (échelle spécifique)

Le termes Echelle 5 correspond l'échelle de rémunération suivant la définition des Décrets n° 87-1107- et 87-1108 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

L'accès au cadre d'emploi peut se procéder par concours en échelle 5, au grade d'agent de maitrise, dans l'une des spécialités suivantes:

a) Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ;
b) Logistique et sécurité ;
c) Environnement, hygiène ;
d) Espaces naturels, espaces verts ;
e) Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ;
f) Restauration ;
g) Techniques de la communication et des activités artistiques.

- Soit par concours externe sur titre pour les candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V (cap-bep) ;

- Soit par concours interne, pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 3 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C,

- Soit par le 3^ème concours ouverts aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice soit d'activités professionnelles correspondant à des activités accomplies en qualité de responsable d'une association et doivent correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue.

Il est également possible d'accéder au cadre d'emploi par voie de détachement ou d'intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 479.

L'accès au grade d'agent de maitrise principal n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Une fois admis aux concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, pour une durée de 1 an, l'agent devra suivre une formation d'intégration d'une durée de 5 jours avant la titularisation dans le grade ainsi qu'un stage de professionnalisation au premier emploi d'une durée de 3 jours dans un délai de 2 ans suivant leur nomination et de 2 jours tous les 5 ans durant leur carrière.

Les fonctionnaires ayant 2 ans au moins d'ancienneté dans la fonction publique dans un emploi similaire sont dispensés de stage.

L'agent est nommé soit au 1^er échelon, soit à l'échelon correspondant à la reprise de services antérieurs publics ou privés.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (12 échelons au grade d'agent de maitrise et 10 échelons au grade d'agent de maitrise principal).

Il peut également bénéficier d'un avancement au grade d'agent de maitrise principal, après inscription sur un tableau annuel établi après avis de la CAP-commission administrative paritaire, l'agent de maîtrise qui justifie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de 1 an d'ancienneté dans le 4e échelon et de 6 ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire.

LES MÉTIERS EXERCÉS PAR LES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Suivant la définition statutaire, les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques.

Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.

Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment :

1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;

2° L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ;

3° La direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.

En réalité, les missions peuvent être exercées entre les deux grades différemment selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique

LISTE DES MÉTIERS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Entretien et services généraux

COORDONNATRICE/COORDONNATEUR D'ENTRETIEN DES LOCAUX
INSPECTRICE/INPECTEUR DU NETTOYAGE
CHARGEE/CHARGEE DE PROPRETE DES LOCAUX
NETTOYEUSE/NETTOYEUR DE LOCAUX
LINGERE/LINGER
MAGASINIERE/MAGASINIER
AGENTE/AGENT DE SERVICE EXPEDITION
CHEFFE/CHEF D'ARRIVAGE DE DEPÖT, D'ENTREPOT
CHEFFE/CHEF MAGASINIER
PREPARATRICE/PREPARATEUR DE COMMANDE
RECEPTIONNAIRE
REPARTITRICE/REPARTITEUR DE DEPOT
RESPONSABLE D'EXPEDITION

Ateliers et véhicules

OPERATRICE/OPERATEUR EN MAINTENANCE DES VEHICULES ET MATERIELS ROULANTS
TECHNICIENNE/TECHNICIEN AUTOMOBILE
REPARATRICE/REPARATEUR DE VEHICULES
MECANICIENNE/MECANICIEN

Imprimerie

CHEFFE/CHEF D'ATELIER D'IMPRIMERIE
IMPRIMEUSE/IMPRIMEUR REPROGRAPHE
REPROGRAPHE
IMPRIMEUSE/IMPRIMEUR BROCHEUR
CONDUCTRICE/CONDUCTEUR OSSSET DE MACHINES SIMPLES OU COMPLEXES
MONTEUSE/MONTEUR OFFSET
FACONNIERE/FACONNIER
CONDUCTRICE/CONDUCTEUR DE CHAINE DE BROCHURE
CONDUCTRICE-REGLEUSE/CONDUCTEUR-REGLEUR
MASSICOTIERE/MASSICOTIER
BROCHEUSE-RELIEUSE-PAPETIERE/BROCHEUR-RELIEUR-PAPETIER

Infrastructures

CHEFFE/CHEF D'EQUIPE D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
CHEFFE/CHEF D'EQUIPE D'EXPLOITATION
CHEFFE/CHEF D'EQUPE DE TRAVAUX EN REGIE
VERIFICATRICE/VERIFICATEUR DE TRAVAUX
RESPONSABLE DE PORT
RESPONSABLE DE PORT ADJOINT
MAITRESSE/MAITRE DE PORT ADJOINT

Espaces verts et paysage

ANIMALIERE/ANIMALIER
RESPONSABLE DE PRODUCTION VEGETALE
CHEFFE/CHEF SOIGNEUSE/SOIGNEUR ANIMALIER
GRIMPEUSE-ELAGUEUR/GRIMPEUR-ELAGUEUR
BUCHERONNE/BUCHERON
FORESTIERE/FORESTIER
ARBORISTE
JARDINIERE/JARDINIER
AGENTE/AGENT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, CIMETIERES OU TERRAINS DE SPORTS
ECOJARDINIER ANIMATRICE/ECOJARDINER ANIMATEUR
AGENTE/AGENT D'ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL
AGENTE/AGENT AGRICOLE
CHARGEE/CHARGE DE TRAVAUX ESPACES VERTS
SURVEILLANTE/SURVEILLANT DE TRAVAUX NEUFS ESPACES VERTS
CONDUCTRICE/CONDUCTEUR DE TRAVAUX ESPACES VERTS
RESPONSABLE DE TRAVAUX ESPACES VERTS

Patrimoine bâti

ASSISTANTE/ASSISTANT DE SUIVI DE TRAVAUX BATIMENT
CONTROLEUSE/CONTROLEUR DE TRAVAUX BATIMENT/RESEAUX ET ABORDS
SURVEILLANTE/SURVEILLANT DE TRAVAUX
OUVRIERE/OUVRIER DE MAINTENANCE DES BATIMENTS
RESPONSABLE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE/VENTILATION ET CLIM
CHEFFE/CHEF D'ATELIER CVC
TECHNICIENNE/TECHNICIEN D' EXPLOITATION D'INSTALLATION CVC
DESSINATRICE/DESSINATEUR CAO-DAO

Propreté et déchets

RESPONSABLE PROPRETE DES ESPACES PUBLICS
RESPONSABLE DU NETTOIEMENT
RESPONSABLE PROPRETE
COORDONNATRICE/COORDONNATEUR COLLECTE
CHEFFE/CHEF D'EQUIPE COLLECTE
COORDINNATRICE/COORDONNATEUR DE LA GESTION DES DECHETS
ASSISTANTE/ASSISTANT COLLECTE

Eaux et assainissement

AGENTE/AGENT EN CHARGE DU CONTROLE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
CONTROLEUSE/CONTROLEUR DE DISPOSITIF AUTONOME OU ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Restauration collective

RESPONSABLE DE LA PRODUCTION CULINAIRE
CHEFFE/CHEF DE CUISINE
CHEFFE/CHEF DE FABRICATION EN RESTAURATION COLLECTIVE
CHEFFE/CHEF DE PRODUCTION
CUISINIER/CUISINIER
PATISSIERE/PATISSIER
TRAITEUSE/TRAITEUR
SECONDE/SECOND DE CUISINE
RESPONSABLE DES SITES DE DISTRIBUTION DE REPAS
RESPONSABLE LOGISTIQUE RESTAURATION
RESPONSABLE DU SUIVI DES OFFICES
RESPONSABLE D'OFFICE
RESPONSABLE DE RESTAURANT OU DE SATELLITE

Santé

AGENTE/AGENT DE SANTE ENVIRONNEMTALE
AGENTE/AGENT DE LUTTE ANTIVECTORIELLE
AGENT/AGENT DE SALUBRITE
AGENTE/AGENT SANITAIRE
AGENTE/AGENT TECHNIQUE HYGIENE ET SALUBRITE
AIDE DE LABORATOIRE
PREPARATRICE/PREPARATEUR EN LABORATOIRE

Population et funéraire

CONSEILLERE/CONSEILLER FUNERAIRE
ASSISTANTE/ASSISTANT FUNERAIRE
MAITRE DE CEREMONIE
ORDONNATRICE/ORDONNATEUR DE POMPES FUNEBRES

Arts et spectacles

TECHNICIENNE/TECHNICIEN DU SPECTACLE ET DE L'EVENEMENTIEL
TECHNICIENNE/TECHNICIEN DU SON
TECHNICIENNE/TECHNICIEN LUMIERE
TECHNICIENNE/TECHNICIEN PLATEAU
ELECTRICIENNE/ELECTICIEN
MACHINISTE
OPERATRICE/OPERATEUR PROJECTIONNISTE
MONTEUSE/MONTEUR
ACCESSOIRISTE

Cette liste impressionnante des métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux témoigne de l'extrême diversité des emplois exercés par les agents de cadre intermédiaire de la filière technique territoriale dans différents services et équipements publics et dans différents domaines d'interventions. Une réflexion est en cours sur ce cadre d'emploi qui se confond avec les échelles 5 et 6 du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux dont les missions sont semblables.

Référence :

Décret n°2016-596: carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Décret n°88-547: statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Décret n°88-548: échelonnement indiciaire applicables aux agents de maîtrise
Décret n°2004-248: conditions d’accès et modalités d’organisation des concours

Source : emploi-collectivites.fr

Retrouvez ci-dessous nos documents complets sur les grilles indiciaires du cadre d'emploi des AGENTS DE MAÎTRISE : Cadre d'emplois et grilles indiciaires

Télécharger AGENTS DE MAITRISE Cadre d'emplois

Télécharger AGENTS DE MAITRISE Grilles indiciaires

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