/image%2F0977250%2F20140708%2Fob_ce0751_fo-gd.JPG)
VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (V.A.E) : Réglementation et modalités
MAJ le 18 juin 2020
VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (V.A.E)
Réglementation et modalités
PREMIÈRE PARTIE
Préambule
Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Son expérience lui permet d'obtenir une certification afin d'évoluer professionnellement.
De quoi s'agit-il ?
La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
→ À savoir : la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.
Qui peut en bénéficier ?
Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet soit 1607 heures (continu ou non) :
- d'activité professionnelle salariée ou non,
- de bénévolat ou de volontariat,
- d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,
- de responsabilités syndicales,
- de mandat électoral local ou d'une fonction élective locale,
- de participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés.
L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
→ À noter : un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.
Accompagnement et financement
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.
Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.
Pôle emploi
→ Rappel : l'accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation.
Vous pouvez obtenir une aide financière notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
Dépôt du dossier de recevabilité
Vous pouvez bénéficier gratuitement, avant de le mettre en place, de l'accompagnement d'un conseiller VAE au sein d'un point relais conseil (PRC).
Où s’adresser ?
Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE)
Il pourra aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer son dossier de recevabilité.
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
- Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
- Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
- Certifications ou parties de certifications obtenues
- Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
- Formulaire de candidature complété et signé
Cerfa n° 12818*02
Consultez la notice avant de remplir le formulaire.
Accéder auformulaire(pdf - 2.4 MB)
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).
Pôle emploi
L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise. Dès réception du dossier complet, l'organisme a deux mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.
→ Attention : vous ne pouvez déposer qu'un seul dossier pour la même certification par an, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.
Session d'évaluation
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous sera proposée.
Vous devez constituer un dossier comprenant :
- la description de vos aptitudes à valider,
- les compétences et les connaissances mises en œuvre pendant votre expérience,
- et éventuellement les formations complémentaires dont vous avez bénéficié.
La demande de validation est soumise à un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.
- VALIDATION TOTALE
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.
- VALIDATION PARTIELLE
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
- REFUS DE VALIDATION
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.
Dans les trois cas, la décision du jury vous est notifiée, par courrier, par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.
Congé pour VAE
Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur, un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. La personne doit justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon le secteur dans lequel vous travaillez.
Dans la Fonction Publique territoriale :
L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser :
- la certification professionnelle visée,
- la date, la nature et la durée des actions envisagées,
- le nom de l'organisme certificateur.
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.
En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an.
Textes de référence
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT) Articles 27 à 33, 47
- Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Article 5
- Loi n° 92 – 678 du 20 juillet 1992
- Loi de Modernisation Sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Services en ligne et formulaires
- Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité Formulaire
- VAE : trouver votre certificateur Téléservice
Pour en savoir plus
- Titres professionnels Ministère chargé du travail
- Tableau de bord de ma démarche VAE Ministère chargé du travail
- Financer une démarche VAE Ministère chargé du travail
- VAE : rédiger mon dossier de validation Ministère chargé du travail
- VAE : me préparer à l'entretien devant le jury Ministère chargé du travail
Où s’informer ?
Source → service-public.fr
DEUXIÈME PARTIE
Présentation de la VAE - validation des acquis de l'expérience
- La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est prévue par le Code du travail et le Code de l'éducation
- C'est un droit individuel et volontaire, demandé par toute personne engagée dans la vie active.
- Ce droit, instauré par la loi (loi de Modernisation Sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002), repose sur le consentement du candidat.
Il ne peut pas être imposé. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement - La VAE permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités bénévoles, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
- Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l'expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d'autres modalités que l'examen après validation par un jury des connaissances et des compétencesacquises.
- La durée de l'expérience professionnelle doit être au moins égale à trois années d'activités professionnelles salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, etc) et/ou bénévole (syndicale ou associative) en rapport avec la certification.
- La durée de l'expérience prend en compte l'activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l'étranger.
- La demande de VAE doit être adressée à l'autorité qui délivre le titre ou le diplôme.
- La validation peut être totale ou partielle et peut être complétée dans un délai de 5 ans.
- La VAE peut être une démarche complémentaire au bilan de compétences;
Les bénéfices pour l'employeur
- Professionnaliser, développer l'employabilité des collaborateurs ;
- Motiver, valoriser et fidéliser les collaborateurs ;
- Adapter l'organisation aux enjeux de la structure ;
- Accompagner les évolutions internes des collaborateurs ;
- Valoriser l'image de professionnalisme de la structure ;
- Pérenniser les savoir-faire ;
- Faciliter les reclassements des collaborateurs ;
- Améliorer la performance.
Les bénéfices pour l'agent
- Accéder à des concours ou examens professionnels ;
- Donner une autre orientation à la carrière ;
- Etre mieux reconnu dans son organisation de travail ;
- Aider à l'évolution professionnelle ;
- Faciliter la promotion interne ;
Retrouvez ci-dessous le document du C.D.G. 29 relatif à la V.A.E
ê
/image%2F0977250%2F20210522%2Fob_1fa66c_05-statut-fpt-5.jpg)
/image%2F0977250%2F20210522%2Fob_4d38ae_04-statut-fpt-4.jpg)
/image%2F0977250%2F20210522%2Fob_f84c20_00a-statuts-les-cles-du.jpg)
/image%2F0977250%2F20210506%2Fob_8c16f3_00a-statuts-les-cles-du.jpg)
