CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.S.F.P.T) : Présentation, rôle et missions

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 6 juin 2020

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.S.F.P.T)

Présentation, rôle et missions

Le CSFPT est l’instance paritaire nationale consultative de la Fonction Publique Territoriale qui doit garantir le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux ou sur toute question relative à la Fonction Publique Territoriale.

En outre, il dispose d’une compétence de propositions et d’études en cela qu’il peut formuler des propositions en matière statutaire et procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux.

Il examine ainsi les textes législatifs et règlementaires relatifs à la Fonction Publique Territoriale proposés par le Gouvernement, en étroite collaboration avec la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).

Il dispose par ailleurs d’une compétence d’auto-saisine sur toute question relevant de sa compétence et peut adopter des rapports qui sont ensuite transmis aux ministères concernés.

Il est organisé en cinq formations spécialisées qui examinent et amendent les textes en vue de leur passage en séance plénière et rassemble des élus locaux (représentants de communes, départements et/ou régions) et des représentants des organisations syndicales de la Fonction Publique Territoriale.

Son président élu en septembre 2011, est Philippe LAURENT Maire de Sceaux, il est ré élu le 11Mars 2015 lors de l'installation du C.S.F.P.T qui à fait suite aux élections du 4 Décembre 2014 puis suite aux élections de décembre 2018.

Attributions des formations spécialisées suite au renouvellement de 2019

Le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale se constitue en formations spécialisées pour l'étude des textes réglementaires et pour effectuer un travail d'auto-saisine, dont sont issus les rapports présentés sur ce site.

Chaque formation spécialisée se voit confier des attributions particulières, listées ci-dessous.

FS1 - Questions institutionnelles, statistiques & études

Etudes sur la gestion du personnel des administrations territoriales,
Observatoire de l'emploi public territorial : statistiques,
Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences,
Etudes et propositions pour développer le partenariat avec les associations d'élus : AMF, ADF, ARF et autres,
Propositions pour développer les relations avec les partenaires internationaux,
Communication et publications du conseil supérieur,
Evolution de la décentralisation.

A noter également :

Le président de la formation spécialisée n°1 préside le groupe de coordination des statistiques sur les ressources humaines des collectivités locales qui regroupe des organismes producteurs de statistiques ou contribuant au recueil des données. Il comprend des représentants de l'I.N.S.E.E., de la D.G.C.L., de la D.G.A.F.P., de la C.N.R.A.C.L., de l'I.R.C.A.N.T.E.C., du C.N.F.P.T., de la F.N.C.D.G., des Centres de gestion ainsi que le Département Etudes et Statistiques Locales assurant le support technique du groupe de travail.

FS2 - Questions organiques

Gestion du fonctionnaire : recrutement, positions, droits et obligations,
Formation initiale, continue, professionnelle, diplômante : besoins, contenus, perspectives,
Organes de gestion de la FPT : CNFPT, centres de gestion,
Gestion des agents : CAP, CTP, discipline,
Mobilité externe et interne.

A noter également :

Le président de la formation spécialisée n°2 préside le groupe de travail sur les concours de la fonction publique territoriale composé notamment d'organisateurs de concours et dont le but est d'œuvrer à l'évolution des modalités d'accès et d'organisation des concours et examens professionnels territoriaux, tant pour ce qui concerne le public visé que le contenu des épreuves. Il comprend, outre des membres de la formation spécialisée n°2, des représentants de la D.G.C.L., du C.N.F.P.T., des Centres de gestion et d'associations d'élus.

FS3 - Questions statutaires

Statuts particuliers,
Traitement et accessoires : régime indemnitaire et nouvelle bonification indiciaire,
Dispositions propres aux fonctionnaires à temps non complet,
Dispositions concernant les agents non titulaires,
Titularisation des personnels non titulaires.

FS4 - Questions sociales

Information politique et représentation syndicale,
Action sociale
Conditions de travail et amélioration du service public territorial
Organisation des temps : temps partiel, congés, autres temps,
Régime de protection sociale et sanitaire du fonctionnaire (hygiène et sécurité, retraite, reclassement), médecine préventive et professionnelle,
CNRACL et IRCANTEC.

FS5 - Questions inter fonctions publiques

Parité, comparabilité entre fonctions publiques, unité du statut,
Identité territoriale, outre-mer
Questions européennes ; cohérence européenne du service public universel,
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

RÔLE DU C.S.F.P.T.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T.) est l’instance paritaire nationale de la fonction publique territoriale qui garantit le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux ou sur toute question relative à la fonction publique territoriale.

Présidé par un élu local, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de 40 membres titulaires (80 suppléants), 20 élus représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Par ailleurs, 10 membres titulaires du CSFPT siègent également au collège employeur du Conseil commun de la fonction publique.

Le CSFPT a avant tout un rôle consultatif. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale et est saisi pour avis des projets de lois relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des décrets concernant la situation des fonctionnaires territoriaux et les statuts particuliers des cadres d’emplois.

En outre, le Conseil supérieur dispose d’une compétence de propositions et d’études : il peut formuler des propositions en matière statutaire et procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Il a enfin une responsabilité d’ensemble en matière de suivi des statistiques et de documentation sur la fonction publique territoriale.

Le CSFPT se réunit au moins 4 fois par an en assemblée plénière ; il comprend un bureau et cinq formations spécialisées chargées d’examiner les textes préalablement à la séance plénière.

L'auto-saisine du CSFPT

Outre son rôle dans l'examen des textes législatifs et réglementaires, le CSFPT peut s'autosaisir de toute question concernant la fonction publique territoriale ou la gestion des personnels des collectivités. Dans ce cadre, le CSFPT réalise un rapport approuvé en séance plénière et transmis aux départements ministériels concernés. Si vous souhaitez consulter ces documents, vous pouvez aller sur le lien "Rapports" figurant sur la page d'accueil du site csfpt.org

Retrouvez ci-dessous la liste des membres (représentant des collectivités et du personnel) du Conseil Supérieur de la F.P.T.

Télécharger CSFPT Liste des membres 2020

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