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FORMATION D'INTÉGRATION : Modalités
Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 30.04.2020
FORMATION D'INTÉGRATION :
Modalités
La formation d'intégration et de professionnalisation vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation de cette formation.
L'objectif de la formation d’intégration est de doter le fonctionnaire nouvellement nommé dans un cadre d’emplois des connaissances relatives à l'environnement territorial. La formation porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et sur le statut de la fonction publique.
La formation d'intégration est accomplie, durant le temps de travail, au cours de l'année qui suit la nomination dans le cadre d'emplois.
La titularisation du fonctionnaire est subordonnée à l'accomplissement de la formation d'intégration.
|
Fonctionnaires concernés par la formation d'intégration |
|
|
Situation du fonctionnaire |
Obligation de formation |
|
Fonctionnaire stagiaire suite à un concours |
Oui |
|
Fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours |
Oui |
|
Fonctionnaire nommé par promotion interne |
Non |
|
Fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques |
Non |
|
Fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale |
Non |
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
- des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
- ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
La durée de la formation d'intégration varie selon la catégorie du fonctionnaire :
|
Durée de la formation d'intégration selon la catégorie du fonctionnaire |
|
|
Catégorie |
Durée |
|
A |
10 jours |
|
B |
10 jours |
|
C |
5 jours |
Votre employeur vous délivre les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.
À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu'à votre employeur) une attestation de présence.
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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