REPRISE D'ANCIENNETÉ La reprise des services antérieurs publics ou privés lors de la titularisation

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 9.05.2020

REPRISE D'ANCIENNETÉ

La reprise des services antérieurs publics ou privés

lors de la titularisation

Lors de la première nomination d'un agent dans la fonction publique, le classement à l'échelon dans le grade se réalise normalement au 1^er échelon.

Cependant, depuis le 1^er novembre 2005 pour les catégories C et le 1^er janvier 2007 pour les catégories B et A, si l'agent dispose d'une expérience professionnelle, la prise en compte de services antérieurs lui permettra d'être positionné à un échelon supérieur dès sa nomination en qualité de stagiaire.

Ce dispositif existe également pour les militaires de carrière dans le cadre d'une reprise partielle en fonction des services accomplis mais ne concerne pas ce présent article.

SOURCES JURIDIQUES

Chacune des trois administrations disposent de leurs propres règles relatives à la reprise des services. Celles -ci sont indiquées dans chacun des décrets portant statut particulier du corps et du cadre d'emploi ou portant sur les dispositions communes

Les règles sont également régies par des textes transversaux :

Par exemple pour la TERRITORIALE :

- Le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 pour la catégorie C

- Les décrets 2002-870 du 3 mai 2002 et 2010-329 pour la catégorie B

- Le décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 pour la catégorie A

- Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

- Question N° : 99541 13ème législature A.N Réponse le 14.02.2012

Des arrêtés ministériels fixant la liste des professions prises en compte pour le classement de certains cadres d'emplois ou corps ont également été publiés.

La jurisprudence et des réponses ministérielles complètent le dispositif.

LE PRINCIPE

La reprise de l'ancienneté se réalise de façon obligatoire par l'employeur, en faveur de l'agent, lors de la nomination en qualité de stagiaire.

La reprise est partielle, suivant la catégorie d'emploi, et peut concerner soit l'expérience dans le secteur privé, soit celle dans le public en qualité d'agent non titulaire. C'est la situation la plus favorable qui devra être retenue.

LES BÉNÉFICIAIRES

- Les agents non titulaires (contractuels) sur un contrat de droit public

- Les agents justifiant d'une ou plusieurs activités accomplies sous le régime de droit privé (entreprises ou fonction publique)

Sont considérés comme des contrats de droit privé dans la fonction publique les emplois aidés, contrats d'apprentissage...

CONDITIONS GÉNÉRALES

- L'agent ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois dans sa carrière.

- Il n'est pas possible de cumuler la période du privé et du public, c'est pourquoi l'agent bénéficie d'un droit d'option, à la date de sa nomination, qui pourra utiliser dans un délai :

o 2 ans pour la catégorie C

o 6 mois pour les catégories B et A

- Il n'y pas d'obligation de continuité dans les services accomplis.

- La reprise est convertie en temps plein à partir d'un mi-temps, sinon une proratisation est réalisée par rapport à 35 heures ;

- Pour les catégories A et B, il doit y avoir une équivalence de grade déterminée par une liste de professions par voie d'arrêtés ministériels ;

- Seuls les agents non titulaires de droit public de catégorie B et A justifiant d'un minimum de 6 mois de services au cours des 12 mois précédant la nomination bénéficient de la conservation de leur ancien traitement (dans la limite du traitement sommital du grade) s'il est supérieur à celui qu'ils détiennent après classement dans l'échelon.

- Les lauréats du 3^ème concours ne peuvent bénéficier d'une reprise de services de droit privé mais bénéficient d'une bonification forfaitaire de 2 ans pour une durée d'activité de moins de 9 ans et de 3 ans au-delà.

- La durée de service militaire national (appelés) s'ajoute à la reprise pour la totalité.

- Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen bénéficient également du dispositif.

-CONDITIONS DE REPRISE PAR CATÉGORIE

CATÉGORIE A

Agent de droit public

- fonctions équivalentes à la catégorie A :

. 50% jusqu'à 12 ans et 75% au-delà

- fonctions équivalents à la catégorie B :

. 6/16 de 7 à 16 ans

. 9/16 au-delà

. rien en dessous

- fonctions équivalents à la catégorie C :

. 6/16 au-delà de 10 ans

Agent de droit privé

- 50% sur la totalité dans la limite de 7 ans

CATÉGORIE B

Agent de droit public

- fonctions équivalentes à la catégorie B :

. 75% sur la durée totale

- fonctions équivalents à la catégorie C :

. 50% sur la durée totale

Agent de droit privé

- 50% sur la totalité dans la limite de 8 ans

CATÉGORIE C

Agent de droit public

- fonctions équivalentes à la catégorie C :

. 75% sur la durée totale

Agent de droit privé

- 50% sur la totalité

COMMENT S'Y PRENDRE ?

L'agent doit fournir les pièces justificatives concernant son ancienneté dans le privé (celles du public étant déjà intégrées dans son dossier individuel) : contrats de travail, certificats, fiches de paie, relevé de la Caisse du régime de retraite.

L'employeur établit un état récapitulatif des expériences professionnelles qui sera mentionné et joint à l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire, ou par adjonction si le droit d'option est exercé ultérieurement.

Cet état devra indiquer le nom du ou des employeurs, les types de contrat, les périodes de travail, les durées hebdomadaire correspondantes, et y ajouter le service militaire obligatoire le cas échéant.

L'employeur devra établir une durée d'ancienneté totale suite à une reconversion à temps plein si nécessaire et établir la règle de reprise suivant la catégorie d'emploi.

Il devra ensuite calculer cette durée sur la durée maximale d'avancement d'échelon du grade concerné et fixer l'échelon correspondant ainsi que la durée de l'ancienneté conservée.