DISPONIBILITÉ D'OFFICE pour raison de santé

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 14.04.2020

LA DISPONIBILITÉ D'OFFICE

POUR RAISON DE SANTÉ (FONCTIONNAIRE) ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.

Qui est concerné ?

Si vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d'office :

quand votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,
ou quand vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.

La durée de la disponibilité est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3^e fois si le comité médical estime que vous devrez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4^e année.

La mise en disponibilité d'office et le 1^er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical.

En revanche, lors du 2^e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3^e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée.

Vous ne percevez plus de traitement indiciaire. En revanche, vous pouvez percevoir les sommes suivantes de la part de votre administration :

Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient à l'issue d'un congé de maladie ordinaire
Allocation d'invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n'avez pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement

À savoir : pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou de ces 2 instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de mise en disponibilité.

L'indemnité journalière est égale, dans la limite de 45,55 € par jour, à la somme des éléments suivants :

la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence (IR),
le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

À partir du 31^e jour, si vous avez au moins 3 enfants à charge, l'indemnité est égale, dans la limite de 60,73 € par jour, à la somme des éléments suivants :

les 2/3 du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence (IR),
le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Elle est imposable.

À savoir : l'administration doit obtenir l'avis du médecin conseil du régime général pour procéder à l'attribution des indemnités journalières.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade

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DISPONIBILITÉ D'OFFICE pour raison de santé

Qui est concerné ?

Durée de la disponibilité

Procédure

Situation financière du fonctionnaire