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COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) : Règlement intérieur type
Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 17.04.2020
COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET
DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) :
Règlement intérieur type
Le règlement intérieur est établi en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et du décret n°85-85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale et a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en vue de lui permettre d’accomplir les missions dont il est chargé et rappelées à la page " C.H.S.C.T. (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) : fonctionnement, rôle et missions".
Vous trouverez ci-dessous un exemplaire type de règlement intérieur du C.H.S.C.T.
Document C.D.G. 35
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