PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL Réglementation et modalités

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 23.05.2020

PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL

Réglementation et modalités

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a instauré dans le droit du travail et de la protection sociale un dispositif de prévention de la pénibilité.

Cette loi a plus particulièrement introduit diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu'il s'agisse de sa prévention ou de sa compensation.

En effet, la loi a précisé l'obligation de prévention de la pénibilité et vient enrichir les principes généraux de prévention cités à l'article L. 4121-2 du Code du Travail.

De plus, un dispositif destiné à mieux prendre en compte la pénibilité au travail a été institué à compter du 1er janvier 2015 par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ce dispositif repose sur la création d’un « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP) » permettant de comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de seuils fixés par la réglementation, et les droits acquis à ce titre.

Le dispositif doit inciter les entreprises à réduire au maximum l’exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles :

d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation,
de réduire leur durée de travail,
ou de financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraiteavant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.

Qu’en est-il des agents des collectivités territoriales ?

Le bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert (Art. L. 4162-1 du Code du Travail) :

aux salariés des employeurs de droit privé,
au personnel des collectivités employé dans des conditions du droit privé.

Toutes les formes de contrat de travail, d’une durée minimale d’un mois, sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés, contrat d’apprentissage, etc. (Art.R. 4162-1 du Code du Travail).

En revanche, ne peuvent acquérir de droits au titre d’un CPPP les fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public (la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire).

Retrouvez ci-dessous 2 documents relatifs à la pénibilité au travail :

1 - Flash info du C.D.G. 40 "LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL"

2 - La prise en compte de la pénibilité au travail dans les collectivités territoriales Document du CNFPT

Voir aussi la page spéciale "Pénibilité" de la CNRACL :

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/prevention-risques-professionnels/risques/penibilite

Télécharger PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL Flash info du C

Télécharger PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL La prise en compte de la pénibilité CNFPT

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