LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Généralités et présentation
MAJ le 1er juin 2020
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Généralités, présentation
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.
Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c'est donc une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée, dans le respect de ses valeurs et de ses principes.
À travers cette grande réforme, il s'agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires.
Ce projet, dont les grandes orientations ont été annoncées le 1er février 2018, est le fruit d’une année entière de concertation : près d’une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.
Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle... La loi de transformation de la fonction publique concerne l'ensemble des agents (d'État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. Elle est parue au Journal officiel du 7 août 2019.
La loi prévoit notamment :
- La suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.
- La mise en place d'un dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d'un accord, de définir les conditions minimales d'exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale.
- La possibilité pour les agents contractuels qui changent de fonction publique de conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.
- Le renforcement des obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) pour encourager leur retour à l'emploi.
- La création du congé de proche aidant.
- Le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée.
- La suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d'adoption.
- L'alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d'apprentis dans les filières paramédicales.
- L'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans les 15 mois suivant la publication de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique.
- L'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans les 12 mois suivant la publication de la loi pour redéfinir la participation des administrations au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d'adhésion ou de souscription des agents.
Certaines mesures feront l'objet de décrets d'application pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020 :
- La refonte des instances du dialogue social avec le remplacement du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique, le comité social d'administration, et avec le recentrage des compétences des commissions administrative (CAP) sur des situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours...) et non plus sur des décisions individuelles (mutations, mobilités...).
- L'élargissement du recours au contrat pour le recrutement sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C.
- La création du contrat de projet permettant l'embauche d'un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d'un an minimum et dans la limite de six ans.
- La création d'un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d'un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur donnant droit à une indemnité de rupture ainsi qu'au bénéfice de l'assurance chômage.
- La suppression de la commission de déontologie dont les compétences sont reprises par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
LES 5 AXES DE LA LOI
1 – Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics (Articles 1 à 14 du Titre 1)
- Renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques et par versant
- Créer une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (fusion CT/CHSCT) → le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social territorial
- La création du nouveau comité social a vocation à s’appliquer après le renouvellement général des instances en 2022. Le projet de loi prévoit donc, sur ce point, une entrée en vigueur différée afin que les effets juridiques soient produits en vue de ce renouvellement général → Le projet de loi prévoit des mesures transitoires, qui entreront en vigueur à compter de la prise des décrets d’application, visant à préfigurer sur certains sujets la nouvelle instance → Ainsi, les mesures transitoires du projet de loi prévoient que les CT seront désormais seuls compétents en matière de réorganisation de services, y compris en cas de projet d’aménagement impactant les conditions de travail. Les CT et les CHSCT pourront toutefois être réunis pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis de la formation conjointe se substituera aux avis des deux instances. Par ailleurs, les CT seront consultés, durant la période transitoire, sur les lignes directrices de gestion en matière de mutations (pour la PFE), de promotion et d’avancement.
- Réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes → les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement. → En contrepartie de la suppression de la consultation préalable obligatoire de la CAP sur les questions de mutations, de promotions et d’avancements, les agents pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables les concernant et portant sur ces matières → Répondant à une démarche d’accompagnement personnalisé des agents, l’article intègre une disposition visant à conforter le rôle des syndicats au plus près des agents dans les trois versants de la fonction publique.
- Un article prévoit enfin la suppression des groupes hiérarchiques, actuellement en vigueur dans la FPT et dans la FPH, afin que l’ensemble des agents relevant d’une même CAP puissent siéger pour examiner toutes les questions individuelles, y compris en formation de conseil de discipline, quel que soit le grade des représentants qui y siègent et de l’agent dont la situation est examinée. Cette évolution répond à une demande récurrente formulée par les organisations syndicales et les employeurs publics locaux, compte tenu du caractère contraignant des groupes hiérarchiques.
- Les évolutions liées aux nouvelles attributions des CAP sur la mobilité et les mutations s’appliqueront dès 2020. Celles liées aux tableaux de mutation, à la promotion et à l’avancement s’appliqueront pour les décisions individuelles prises au titre de l’année 2021 afin de permettre aux administrations de s’adapter.
- À l’inverse, la nouvelle architecture des CAP par catégorie pour la FPE et la suppression des groupes hiérarchiques dans la FPE et la FPH entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022. En effet, compte tenu de l’élargissement de l’assiette des électeurs des CAP, induite par une organisation par catégorie, la mise en œuvre de cette architecture nécessitera de nouvelles élections. De plus, la suppression, dans les trois versants de la fonction publique, du principe général du droit selon lequel un agent public ne peut siéger dans une formation qui permettrait d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur au sien nécessiterait l’organisation de nouvelles élections puisque ces dispositions affecteront la représentativité des organisations syndicales. Compte tenu de la durée des mandats de quatre ans des CAP et des élections professionnelles du 6 décembre 2018 et du coût administratif et financier que représente leur organisation, il est nécessaire de sécuriser le déroulement des mandats issus des prochaines élections. En conséquence, le projet de loi prévoit, sur ces points, une entrée en vigueur différée afin que les effets juridiques soient produits en vue du renouvellement général de 2022.
- Développer le recours à la négociation collective dans la fonction publique
- Exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives.
2 - Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace (Articles 15 à 33 du Titre 2) :
- Élargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière → Elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics. Il est possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Des dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.
- Création d’un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet → Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé. Il permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans.
- Autoriser le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la FPE (à l’instar de la FPH)
- Développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la FPT
- Faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État → Les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives et sont facilitées. En cas de restructuration, les agents peuvent bénéficier d’un reclassement avec priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires.
- Généralisation de l'évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants
- Sécuriser la rémunération des agents contractuels recrutés sur emplois permanents, et prendre en compte, comme pour les fonctionnaires, leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs
- Mieux reconnaitre les mérites individuels dans les procédures d’avancement et de promotion au choix dans les trois versants
- Moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la FP.
3 - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics (Articles 34 à 57 du Titre 3) :
- Garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence sur les procédures de recrutement hors concours
- Renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique → Le contrôle déontologique du pantouflage est allégé. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire si le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. En revanche, la commission de déontologie donne son avis, dans certains cas, sur les retours du secteur privé vers la fonction publique.
- Simplifier et moderniser les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics → Pour les collectivités supérieures à 300 agents, création au sein du Comité Social d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), facultative en-dessous de 300 agents.
- Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique → Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.
- Garantir la transparence sur les ressources du CNFPT + possibilité de fusion de CDG FPT
- Déconcentrer et simplifier la GRH dans la FPH
- Encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées.
4 - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé (Articles 58 à 79 du Titre 4) :
- Garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé
- Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE
- Durée d’affectation - FPE
- Création d’une portabilité du CDI en inter-versants → Les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI). Le texte garantit également la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.
- Favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et droit à l’allocation de retour à l’emploi → Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants doivent être fixés par décret ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage.
- Création d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration (FPE + FPH) → renforcer les obligations des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) et encourager leur retour à l’emploi.
- Création d’un mécanisme de détachement automatique et de « sac à dos social » pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission
5 - Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique (Articles 80 à 93 du Titre 5) :
- Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020
- Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction
- Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
- Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse + maintien des primes FPT en cas de congé maternité
- Maintien des droits à l’avancement – promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant et promotion équilibrée
- Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap
- Dispositions transitoires
Textes de référence
Pour en savoir plus
- Publication ce jour de la loi de transformation de la fonction publique : vers un nouveau contrat social avec les agents et les employeurs publics (PDF - 275.6 KB) Ministère chargé des finances
- La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vie-publique.fr
SOURCES :
→ services-publics.fr → Publié le 13 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
TEXTES D'APPLICATION PARUS AU 1ER JUIN 2020
LOI
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
DÉCRETS
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
- Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020, JO du 13 mai portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020, JO du 13 mai modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
ARRÊTÉS
• Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
CIRCULAIRES/NOTES
SOURCE :
https://www.cdg81.fr/Loi-de-transformation-de-la-F.P./184/
DOCUMENTS D'ANALYSE
→ Présentation synthétique de la loi de transformation de la fonction publique
→ 20 mesures pour transformer la fonction publique
→ 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale
→ Vigie n° Spécial 04, de septembre 2019 consacré à la publication de la loi de transformation de la fonction publique
→ Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique aux représentants des employeurs publics territoriaux (communiqué de presse)