LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Généralités et présentation

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 1^er juin 2020

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Généralités, présentation

La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1^er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c'est donc une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée, dans le respect de ses valeurs et de ses principes.

À travers cette grande réforme, il s'agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires.

Ce projet, dont les grandes orientations ont été annoncées le 1^er février 2018, est le fruit d’une année entière de concertation : près d’une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.

Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle... La loi de transformation de la fonction publique concerne l'ensemble des agents (d'État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. Elle est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

La loi prévoit notamment :

La suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (35 heures par semaine) en vigueur dans certaines collectivités territoriales, dans l'année suivant le renouvellement des assemblées délibérantes. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.
La mise en place d'un dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d'un accord, de définir les conditions minimales d'exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale.
La possibilité pour les agents contractuels qui changent de fonction publique de conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.
Le renforcement des obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) pour encourager leur retour à l'emploi.
La création du congé de proche aidant.
Le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée.
La suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d'adoption.
L'alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d'apprentis dans les filières paramédicales.
L'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans les 15 mois suivant la publication de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique.
L'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans les 12 mois suivant la publication de la loi pour redéfinir la participation des administrations au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d'adhésion ou de souscription des agents.

Certaines mesures feront l'objet de décrets d'application pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2020 :

La refonte des instances du dialogue social avec le remplacement du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique, le comité social d'administration, et avec le recentrage des compétences des commissions administrative (CAP) sur des situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours...) et non plus sur des décisions individuelles (mutations, mobilités...).
L'élargissement du recours au contrat pour le recrutement sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C.
La création du contrat de projet permettant l'embauche d'un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d'un an minimum et dans la limite de six ans.
La création d'un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d'un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur donnant droit à une indemnité de rupture ainsi qu'au bénéfice de l'assurance chômage.
La suppression de la commission de déontologie dont les compétences sont reprises par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

LES 5 AXES DE LA LOI

1 – Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics (Articles 1 à 14 du Titre 1)

Renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques et par versant
Créer une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail (fusion CT/CHSCT) → le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social territorial
La création du nouveau comité social a vocation à s’appliquer après le renouvellement général des instances en 2022. Le projet de loi prévoit donc, sur ce point, une entrée en vigueur différée afin que les effets juridiques soient produits en vue de ce renouvellement général → Le projet de loi prévoit des mesures transitoires, qui entreront en vigueur à compter de la prise des décrets d’application, visant à préfigurer sur certains sujets la nouvelle instance → Ainsi, les mesures transitoires du projet de loi prévoient que les CT seront désormais seuls compétents en matière de réorganisation de services, y compris en cas de projet d’aménagement impactant les conditions de travail. Les CT et les CHSCT pourront toutefois être réunis pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis de la formation conjointe se substituera aux avis des deux instances. Par ailleurs, les CT seront consultés, durant la période transitoire, sur les lignes directrices de gestion en matière de mutations (pour la PFE), de promotion et d’avancement.
Réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes → les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement. → En contrepartie de la suppression de la consultation préalable obligatoire de la CAP sur les questions de mutations, de promotions et d’avancements, les agents pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables les concernant et portant sur ces matières → Répondant à une démarche d’accompagnement personnalisé des agents, l’article intègre une disposition visant à conforter le rôle des syndicats au plus près des agents dans les trois versants de la fonction publique.
Un article prévoit enfin la suppression des groupes hiérarchiques, actuellement en vigueur dans la FPT et dans la FPH, afin que l’ensemble des agents relevant d’une même CAP puissent siéger pour examiner toutes les questions individuelles, y compris en formation de conseil de discipline, quel que soit le grade des représentants qui y siègent et de l’agent dont la situation est examinée. Cette évolution répond à une demande récurrente formulée par les organisations syndicales et les employeurs publics locaux, compte tenu du caractère contraignant des groupes hiérarchiques.
Les évolutions liées aux nouvelles attributions des CAP sur la mobilité et les mutations s’appliqueront dès 2020. Celles liées aux tableaux de mutation, à la promotion et à l’avancement s’appliqueront pour les décisions individuelles prises au titre de l’année 2021 afin de permettre aux administrations de s’adapter.
À l’inverse, la nouvelle architecture des CAP par catégorie pour la FPE et la suppression des groupes hiérarchiques dans la FPE et la FPH entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022. En effet, compte tenu de l’élargissement de l’assiette des électeurs des CAP, induite par une organisation par catégorie, la mise en œuvre de cette architecture nécessitera de nouvelles élections. De plus, la suppression, dans les trois versants de la fonction publique, du principe général du droit selon lequel un agent public ne peut siéger dans une formation qui permettrait d’apprécier la manière de servir d’un agent d’un grade hiérarchiquement supérieur au sien nécessiterait l’organisation de nouvelles élections puisque ces dispositions affecteront la représentativité des organisations syndicales. Compte tenu de la durée des mandats de quatre ans des CAP et des élections professionnelles du 6 décembre 2018 et du coût administratif et financier que représente leur organisation, il est nécessaire de sécuriser le déroulement des mandats issus des prochaines élections. En conséquence, le projet de loi prévoit, sur ces points, une entrée en vigueur différée afin que les effets juridiques soient produits en vue du renouvellement général de 2022.
Développer le recours à la négociation collective dans la fonction publique
Exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives.

2 - Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace (Articles 15 à 33 du Titre 2) :

Élargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière → Elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics. Il est possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Des dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.
Création d’un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet → Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé. Il permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans.
Autoriser le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la FPE (à l’instar de la FPH)
Développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la FPT
Faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires de l’État → Les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives et sont facilitées. En cas de restructuration, les agents peuvent bénéficier d’un reclassement avec priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires.
Généralisation de l'évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants
Sécuriser la rémunération des agents contractuels recrutés sur emplois permanents, et prendre en compte, comme pour les fonctionnaires, leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs
Mieux reconnaitre les mérites individuels dans les procédures d’avancement et de promotion au choix dans les trois versants
Moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la FP.

3 - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics (Articles 34 à 57 du Titre 3) :

Garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence sur les procédures de recrutement hors concours
Renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique → Le contrôle déontologique du pantouflage est allégé. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire si le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. En revanche, la commission de déontologie donne son avis, dans certains cas, sur les retours du secteur privé vers la fonction publique.
Simplifier et moderniser les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics → Pour les collectivités supérieures à 300 agents, création au sein du Comité Social d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), facultative en-dessous de 300 agents.
Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique → Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.
Garantir la transparence sur les ressources du CNFPT + possibilité de fusion de CDG FPT
Déconcentrer et simplifier la GRH dans la FPH
Encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées.

4 - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé (Articles 58 à 79 du Titre 4) :

Garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé
Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE
Durée d’affectation - FPE
Création d’une portabilité du CDI en inter-versants → Les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI). Le texte garantit également la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.
Favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et droit à l’allocation de retour à l’emploi → Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants doivent être fixés par décret ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage.
Création d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration (FPE + FPH) → renforcer les obligations des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) et encourager leur retour à l’emploi.
Création d’un mécanisme de détachement automatique et de « sac à dos social » pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission

5 - Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique (Articles 80 à 93 du Titre 5) :

Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020
Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction
Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse + maintien des primes FPT en cas de congé maternité
Maintien des droits à l’avancement – promotion en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant et promotion équilibrée
Favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap
Dispositions transitoires

Textes de référence

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Pour en savoir plus

Publication ce jour de la loi de transformation de la fonction publique : vers un nouveau contrat social avec les agents et les employeurs publics (PDF - 275.6 KB) Ministère chargé des finances
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vie-publique.fr

SOURCES :

→ services-publics.fr → Publié le 13 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

→ fonction-publique.gouv.fr

TEXTES D'APPLICATION PARUS AU 1^ER JUIN 2020

LOI

• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

DÉCRETS

• Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

• Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

• Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

• Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

• Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

• Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique

• Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

• Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (Journal officiel du 15 mars 2020)

• Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale

• Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

-Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

- Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

- Décret 2020-524 du 5 mai 2020 - modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

- Décret 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique les bénéficiares de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'isseur d'un contrat d'apprentissage

- Décret 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

- Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020, JO du 13 mai portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

- Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020, JO du 13 mai modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

ARRÊTÉS

• Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

• Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

CIRCULAIRES/NOTES

• Note d'information du 16 décembre 2019 publiée par la DGCL et relative à la mise en oeuvre, dans la Fonction Publique Territoriale, des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi

SOURCE :

https://www.cdg81.fr/Loi-de-transformation-de-la-F.P./184/