CONGÉ SPÉCIAL Définition et modalités

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15 juin 2020

CONGÉ SPÉCIAL

Définition et modalités

Préambule

Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de durée de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.

Qui est concerné ?

Le congé spécial est réservé au fonctionnaire territorial occupant un emploi de direction (ou emploi fonctionnel) par voie de détachement.

Les emplois de direction concernés sont les suivants :

Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) de département ou de région
DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
DGS et DGA d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGST d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGS et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
DGS, DGA et directeur de délégation du CNFPT.

Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité occupant un emploi fonctionnel par recrutement direct.

Les conditions à remplir pour en bénéficier varient selon que le fonctionnaire demande à en bénéficier alors qu'il est en fonction ou qu'il est mis fin à ses fonctions par l'autorité territoriale.

Fonctionnaire en fonction

Le fonctionnaire doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite
Occuper son emploi de direction depuis au moins 2 ans.

Le congé spécial ne peut pas être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité en bénéficie déjà en application de ces conditions. En revanche, le congé spécial peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.

Fonctionnaire déchargé de fonction

Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes :

Être à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite.

Le congé spécial est accordé d'office que la collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.

Démarche

C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès de l'autorité territoriale qui l'a nommé sur l'emploi fonctionnel.

Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour en bénéficier.

Durée du congé

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans.

Si le congé a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions par l'autorité territoriale, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire peut avoir une retraite à taux plein.

Rémunération pendant le congé

Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit les sommes suivantes :

Traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) s'il y a droit

S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Activité dans le secteur privé

L'indemnisation due par la collectivité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.

Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :

Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Rémunération d'activité du fonctionnaire	Indemnisation versée par la collectivité territoriale
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale	2/3 de l'indemnisation due
Compris entre les 2/3 et 100 %	50 % de l'indemnisation due
Comprise entre 100 % et 125 %	⅓ de l'indemnisation due
Supérieure à 125 %	La collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL

Activité dans le secteur public

Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, la collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL.

Situation du bénéficiaire

Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.

Le 1^er janvier et le 1^er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent. Il indique le montant de la rémunération perçue.

Fin du congé

Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.