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COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE Généralités, fonctionnement et élections
MAJ le 18.05.2020
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
Généralités, fonctionnement et élections
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Créées auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, les CCP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.
Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle (cf. article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016).
Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).
ATTRIBUTIONS DES CCP
Les Commissions consultatives paritaires sont compétentes à l’égard de tous les agents contractuels de droit public sur des questions d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. (Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016).
Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour avis, sur les décisions individuelles relatives :
- aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet)
- aux non-renouvellements du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
- aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme (CCP réunie en conseil de discipline)
- aux licenciements pour inaptitude physique définitive
– aux licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat
Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour information :
- des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement pour inaptitude physique définitive ou de licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat
- des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale
Saisine de la CCP à la demande de l’agent concerné, sur :
- une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
- le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant
- l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
- les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- sur la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle.
FONCTIONNEMENT
Chaque CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.
Les détails de fonctionnement de chaque CCP sont obligatoirement organisés par un règlement intérieur
CARACTÈRE DE L'AVIS
La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.
L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions de la CCP, mais elle est tenue de saisir la CCP à chaque fois que les textes le prévoient.
QUI EST ÉLECTEUR ?
Tout agent contractuel employé en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois, exerçant ses fonctions, ou en congé rémunéré ou en congé parental, est électeur.
L'agent mis à disposition des organisations syndicales est électeur dans sa collectivité d'origine.
La possibilité d'être électeur s'apprécie au jour du scrutin.
CALENDRIER, AFFICHAGE ET RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
La liste électorale est dressée par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin dans les locaux de la collectivité territoriale.
Lorsque la CCP est placée auprès d'un centre de gestion, c'est un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité qui est affiché.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter par écrit des demandes d'inscription ou des réclamations à l'autorité territoriale contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale jusqu'au 50e jour précédant la date du scrutin. L'administration statue de manière motivée sur les réclamations dans les 3 jours ouvrés.
QUI EST ÉLIGIBLE ?
Tous les agents inscrits sur la liste des électeurs de la CCP sont éligibles. Toutefois les agents en congé de grave maladie, ou interdits de droit de vote et d'élection ne sont pas éligibles. C'est aussi le cas des agents ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement du dossier de la sanction).
ENVOI DU MATÉRIEL ÉLECTORAL
Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppes de vote) est expédié au domicile de l'agent par l'administration, à ses frais.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont également mis à disposition dans chaque bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste de candidats, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
DÉROULEMENT DU SCRUTIN
Les élections se déroulent dans les locaux administratifs et pendant les heures de service.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par internet (vote électronique).
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date du scrutin. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être rectifiée jusqu'au 25e jour précédant le jour du scrutin.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote par internet de manière exclusive ou non.
Lorsque plusieurs modes d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les moyens offerts doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière de candidats, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sinon, le bulletin est nul.
À la fin du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats.
CALCUL DES SIÈGES OBTENUS
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Il est procédé :
- au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,
- au calcul du quotient électoral égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.
DURÉE DU MANDAT
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
COMPOSITION
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
La Commission Consultative Paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, par tranches fixées selon le tableau suivant :
|
Composition CCP |
|
|
EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES |
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Effectif inférieur à 50 |
2 |
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Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 100 |
3 |
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Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 |
4 |
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Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 |
5 |
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Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 |
6 |
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Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 |
7 |
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Effectif au moins égal à 1 000 |
8 |
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions consultatives paritaires placées auprès des collectivités et des établissements, à l'exception des centres de gestion, sont choisis, à l'exception du président de la Commission Consultative Paritaire par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions consultatives paritaires placées auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la Commission Consultative Paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative pour la même catégorie d'agents contractuels.
Pour les CCP des centres de gestion, la présidence est assurée par le président du Centre de Gestion ou son représentant.
RÉFÉRENCES :
- Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
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