MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL : Cadre d'emplois

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 3 juin 2020

MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL

Cadre d'emplois

Préambule

Le cadre d'emploi des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux évolue dans les services sociaux de l'enfance et des personnes en difficulté sociale, dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Ce cadre d'emploi a été créé en 2013 afin de valoriser l'ancien cadre d'emploi de moniteur-éducateur et d'intégrer les techniciens de l'intervention familiale et sociale. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOI DES MONITEURS-ÉDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX TERRITORIAUX

Au sens du Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emploi des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, ce cadre d'emploi est classé en catégorie B de la filière médico-sociale.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades, avec 2 niveaux hiérarchiques :

- moniteur-éducateur et intervenant familial

- moniteur-éducateur et intervenant familial principal

Pour accéder aux concours externes, les candidats devront détenir un diplôme ou un titre correspondant à l'une des spécialités suivantes :

- moniteur-éducateur

- technicien de l'intervention sociale et familiale

Les conditions d'accès aux concours externes au 1er grade pour la spécialité " moniteur-éducateur" sont :

- candidats titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent.

Les conditions d'accès aux concours externes au 1er grade pour la spécialité " intervention sociale et familiale" sont :

- candidats titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent

L'accès au 2ème grade n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Les fonctionnaires déjà en poste disposent de voies d'accès en concours interne.

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi , pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation d'intégration et de professionnalisation avant la titularisation dans le grade.

A compter du 1^er janvier 2016, en application du décret 2015-1385 du 29 octobre 2015, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (échelons) et au mérite (avancement de grade et promotion interne) suivant des conditions fixées par les textes règlementaires, et les critères retenus par la collectivité employeur.

En matière de promotion interne, le technicien paramédical de classe normale peut être promu au 2ème grade (principal) soit :

1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

LES MÉTIERS EXERCÉS PAR LE CADRE D'EMPLOI DES MONITEURS-ÉDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX TERRITORIAUX

Suivant la définition statutaire, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux exercent leurs missions en matière d'aide et d'assistance à l'enfance et en matière d'intervention sociale et familiale.

1° Dans le cadre de la première mission, les membres du cadre d'emplois participent à la mise en œuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques.

Ils exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés ou en voie d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance.

Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres travailleurs sociaux, et notamment les professionnels de l'éducation spécialisée.

2° Dans le cadre de la seconde mission, les membres du cadre d'emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et réparatrices visant à favoriser l'autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants.

Ils interviennent au domicile, habituel ou de substitution, des personnes, dans leur environnement ou en établissement.

Il n'y a pas de distinction de tâches et de missions entre les deux grades.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

MÉTIERS DU CADRE D'EMPLOI DES MONITEURS-ÉDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX TERRITORIAUX

→ travailleuse / travailleur social-e

→ assistante/assistant de service social

→ éducatrice/éducateur spécialise

→ conseillère/conseiller en économie sociale et familiale

→ technicienne/technicien de l'intervention sociale

→ assistant social polyvalent ou spécialisé

→ travailleuse/travailleur familial

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux témoignent de la haute technicité et spécialisation des emplois exercés par les cadres intermédiaires qui interviennent dans l'environnement éducatif et social de la fonction publique territoriale.

Références réglementaires :

Cadre d'emplois de catégorie B

Statut particulier du cadre d’emplois : décret n°2013-490 du 10 juin 2013 modifié
Décret n°2013-493 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B : décret n°2016-595 du 12 mai 2016 modifiant le décret n°2013-490 du 10 juin 2013