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SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (S.F.T) Généralités et modalités
MAJ le 11.05.2020
SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (S.F.T)
Généralités et modalités
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.
LES DEUX PARENTS SONT AGENTS PUBLICS
De quoi s'agit-il ?
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.
Demande
Vous devez demander l'attribution du SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Début et fin de versement
Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. Par exemple, le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Par exemple, le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Montant
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.
|
Montants minimum et maximum du SFT |
||||
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Nombre d'enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|
1 enfant |
2,29 € |
- |
2,29 € |
2,29 € |
|
2 enfants |
10,67 € |
3 % |
73,79 € |
111,47 € |
|
3 enfants |
15,24 € |
8 % |
183,56 € |
284,03 € |
|
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
130,81 € |
206,17 € |
Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.
Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
À noter : en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
UN SEUL PARENT EST AGENT PUBLIC
De quoi s'agit-il ?
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
À savoir : si votre conjoint exerce dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage similaire.
Demande
Vous devez demander l'attribution du SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Début et fin de versement
Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. Par exemple, le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.
Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Par exemple, le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Montant
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.
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Montants minimum et maximum du SFT |
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Nombre d'enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
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1 enfant |
2,29 € |
- |
2,29 € |
2,29 € |
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2 enfants |
10,67 € |
3 % |
73,79 € |
111,47 € |
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3 enfants |
15,24 € |
8 % |
183,56 € |
284,03 € |
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Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
130,81 € |
206,17 € |
Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.
Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
À noter : en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Droit de garde accordé à agent public
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.
Exemple n°1 : un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non-fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire.
Exemple n°2 : un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non-fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non-fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.
Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non-fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.
À savoir : le montant du SFT versé au parent non-fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).
Garde alternée
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents :
- sur demande conjointe des parents,
- ou, s'ils sont en désaccord, à la demande de l'un d'entre eux.
À savoir : le montant du SFT versé au parent non-fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).
Textes de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 20
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 60, 105, 136
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques Articles 10 à 12
- Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (PDF - 227.2 KB)
- Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010
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