RETRAITE Droit à l'information du futur retraité

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #RETRAITE

MAJ le 9.05.2020

RETRAITE

Droit à l'information du futur retraité

Projet de réforme des retraites

27 janv. 2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varie selon votre âge et votre durée d'assurance.

À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse

Dès lors que vous avez validé au moins 2 trimestres d'assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale.

Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

Ce document comporte notamment les éléments suivants. :

Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition de droits à la retraite et de calcul des pensions
Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements susceptibles d'affecter votre carrière (chômage, périodes d'inactivité, ...) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple).

À partir de 35 ans

Délivrance automatique d'un relevé de situation individuelle

Vous recevez automatiquement, par courrier électronique ou postal, un relevé de situation individuelle à l'âge de 35, 40, 45 et 50 ans.

Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.

Une fois le document reçu, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Cependant, il est préférable de vérifier les données qui y figurent. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Consultation de votre relevé de situation individuelle

Vous pouvez consulter, à tout moment, votre relevé de situation individuelle.

Mon compte retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Accéder auservice en ligne

Vous pouvez également le demander à l'une de vos caisses de retraite.

Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.

Votre demande doit comporter les mentions suivantes :

Nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s)
Adresse personnelle postale ou électronique
Date et lieu de naissance
Numéro de sécurité sociale
Indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

Le relevé de situation individuelle vous est adressé par courrier électronique ou postal.

À partir de 45 ans

Droit à un entretien individuel d'information

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur votre retraite.

Objet de l'entretien information retraite

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite
Perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, ...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, ...)
Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein
Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension
Possibilités de cumul emploi-retraite.

Démarche

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension.

La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet, et doit comporter les mentions suivantes :

Nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s)
Adresse personnelle postale ou électronique
Date et lieu de naissance
Numéro de sécurité sociale
Indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

À partir de 55 ans

Délivrance automatique d'une estimation indicative globale

À 55 ans, vous recevez, par courrier postal ou électronique, une estimation indicative globale du montant de vos pensions. Elle vous est ensuite adressée tous les 5 ans jusqu'à votre départ à la retraite.

Contenu de l'estimation indicative globale

Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.

Elle ne mentionne pas la ou les pensions que vous percevez déjà.

Le montant des pensions est estimé :

à l'âge légal de départ à la retraite,
à l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
à l'âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.

À tout moment, si vous avez un projet d'expatriation

Droit à un entretien individuel d'information

Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez demander à tout moment, un entretien sur les règles d'acquisition de droits à pension. Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.

Objet de l'entretien information retraite

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

Règles d'acquisition de droits à pension
Incidence sur vos droits à pension d'une activité à l'étranger
Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension de retraite
Dispositifs permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations.

Démarche

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : article L161-17 Principes généraux du droit à l'information
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-2 À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse (document d'information générale)
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-2 à D161-2-1-8-4 Articles D161-2-1-3 à D161-2-1-6 : à partir de 35 ans (relevé de situation individuelle) - Articles D161-2-1-7 à D161-2-1-8 : à partir de 55 ans (estimation indicative globale)
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-3 À partir de 45 ans (entretien information retraite)

Services en ligne et formulaires

Mon compte retraite Téléservice
Estimation du montant de la pension de retraite (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant) Téléservice
Consultation du relevé de situation individuelle Téléservice
Demande de relevé de situation individuelle (fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires) Téléservice

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Pour en savoir plus

Site des retraites des fonctionnaires de l'État Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
Site de la CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Site du RAFP Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Site de l'Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)