Secrétaires généraux de mairie quatre années pour passer des catégories B à A

22 Septembre 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Source : La Gazette des communes

Présenté en séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique le 17 septembre, le projet de décret modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B a reçu un avis favorable unanime des employeurs et des syndicats.

Maud Parnaudeau

Publié le 22 septembre 2025 à 12h13 Partager

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Leur déroulement de carrière avait été oublié lors de la réforme du 30 décembre 2023 revalorisant le métier de secrétaire de mairie , désormais appelés secrétaires généraux de mairie (SGM). Les rédacteurs exerçant ces fonctions dans les communes de moins de 2 000 habitants devraient maintenant pouvoir être inscrits sur une liste d’aptitude « au choix » en vue d’une nomination comme attaché territorial après quatre ans de services effectifs en catégorie B.

Le projet de décret relatif à ces conditions de promotion a reçu un avis favorable unanime des employeurs et des organisations syndicales lors de la séance plénière du mercredi 17 septembre. « Cette mise à jour était nécessaire », affirme Philippe Laurent, président du et porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux.

Une promotion à la place d’une autre

Interco-CFDT revendique « une victoire » après avoir « travaillé cette question lors du passage de la loi en 2023 mais sans être écoutés ». Du côté de la FA- FPT, si on salue cette « possibilité supplémentaire de promotion interne au choix en catégorie A », on aurait aimé que cette nouvelle disposition ne se fasse pas au détriment d’une autre.

La FA-FPT avait en effet proposé, dans un amendement qui n’a pas été retenu, que cette avancée pour les SGM vienne compléter, et non remplacer, celle qui permettait aux fonctionnaires de catégorie B ayant exercé des fonctions de de communes de 2 000 à 5 000 habitants (pendant au moins deux ans) de bénéficier d’une telle promotion. Disposition qui a donc disparu. Selon le syndicat, un tel ajout aurait pu permettre « d’épuiser le vivier » représenté par les anciens de catégorie B.

Le cas des « C1 »

Pour la CFDT, malgré cette avancée, « il reste encore fort à faire sur les secrétaires généraux de mairie, notamment pour les agents recrutés sur ces postes en C1 en toute illégalité ». Les catégories C relevant du premier grade (dit C1), ne peuvent en effet, en théorie, exercer de telles fonctions. Cette interdiction, qui date de 2006, a été confortée en 2023 par le législateur qui a expressément réservé les bénéfices de sa réforme aux agents titulaires de grades d’avancement.

La question de la promotion des agents occupant aujourd’hui les fonctions de SGM en catégorie C1 n’est pas non plus réglée. « La a demandé aux maires fin 2024 de procéder aux avancements de grade de ces agents, dès que cela est possible, pour qu’ils puissent ensuite être promus en catégorie B. Il faut que cela soit fait ! », affirme Philippe Laurent.

Focus

Vers la fin des secrétaires généraux de mairie de catégorie C

Le nouveau cadre statutaire des secrétaires généraux de mairie (SGM) issue de la réforme du 30 décembre 2023, contient deux dispositifs pour favoriser la promotion interne des agents de la catégorie C vers la catégorie B. L’un, temporaire jusqu’au 31 décembre 2027, permet aux agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de SGM d’être promus en catégorie B, sans contingentement. L’autre, pérenne, donne la possibilité à des agents de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de SGM d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. Toujours sans contingentement. À compter du 1er janvier 2028, il ne sera plus possible de recruter des agents de catégorie C comme SGM.

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Les secrétaires généraux de mairie de catégorie B désormais majoritaires

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