AVANCEMENT D'ÉCHELON Informations Générales et Réglementation

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 4 juin 2020

AVANCEMENT D'ÉCHELON

Informations Générales et Réglementation

Modification des compétences des commissions administratives paritaires

9 déc. 2019

À partir du 1^er janvier 2021, l'avancement des fonctionnaires ne sera plus soumis à l'avis des CAP.

Cette page sera mise à jour à cette date.

Dans l'attente, les informations présentées restent valables.

Préambule

Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composés de plusieurs échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Il peut également changer de corps ou de cadre d'emplois.

Avancement d'échelon

De quoi s'agit-il ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire. En revanche, l'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Toutefois, le statut particulier du cadre d'emplois peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de la valeur professionnelle.

Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Exemple :

le grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2^e classe comporte 12 échelons. Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe
Échelons	Durée de services exigée dans l'échelon pour passer à l'échelon supérieur
1^er échelon	1 an
2^e échelon	2 ans
3^e échelon	2 ans
4^e échelon	2 ans
5^e échelon	2 ans
6^e échelon	2 ans
7^e échelon	2 ans
8^e échelon	2 ans
9^e échelon	3 ans
10^e échelon	3 ans
11^e échelon	4 ans
12^e échelon	--

Services pris en compte

1 – Cas général

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

2 – Détachement

Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre cadre d'emplois d'origine.

Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

3 – Congé parental

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière.

Si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

4 – Disponibilité

→ Activité salariée

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

→ Activité indépendante

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 090 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Textes de référence

→ Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 49, 72, 75, 75-1, 77 à 80

→ Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT Articles 25-1, 25-2

→ Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT) Article 3

→ Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade Article 6

Source → service-public.fr

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