COMMISSION DE RÉFORME

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 8.04.2020

LA COMMISSION DE RÉFORME

Une commission de réforme est instituée par département sur arrêté du Préfet. Cette instance médicale et paritaire est obligatoirement consultée, selon les dispositions réglementaires et plus particulièrement sur les refus d'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, les allocations temporaires d'invalidité, les mises en retraite pour invalidité.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

- Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l'administration reconnaît d'emblée l'imputabilité au service)
- Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
- Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
- Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé

La commission de réforme comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

1 - de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
2 - de vos droits concernant la communication de votre dossier,
3 - de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.

SA COMPOSITION

Le Centre de Gestion gère le secrétariat des commissions de réforme pour toutes les collectivités et établissements affiliés ou non au Centre de Gestion.

Présidée par un élu du Centre de Gestion, chaque commission de réforme est composée de deux praticiens de médecine générale (et éventuellement d'un spécialiste), de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l'agent concerné, ou d'électeurs à cette CAP.

SES MISSIONS

La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l'imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

SON FONCTIONNEMENT

La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par la collectivité de l'agent au secrétariat de la commission de réforme assuré par le service Conditions de Travail du Centre de Gestion.

Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande.

Le planning des séances est établi annuellement. Les dossiers complets doivent être parvenus un mois avant la date de séance.

Le procès verbal est adressé à l'autorité territoriale

TEXTES DE RÉFÉRENCE :

● Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel du 27 janvier 1984)

● Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (Journal officiel du 18 juillet 1978)

● Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 modifié, relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et d'autres organismes, et instituant notamment une prolongation d'activité de deux ans en faveur de certains fonctionnaires (Journal officiel du 19 décembre 1948) → abrogé le 1er janvier 2010

● Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial (Journal officiel du 19 janvier 1960)

● Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (Journal officiel du 1er août 1987)

● Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 11 mai 2005)

● Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 17 septembre 2004)

● Circulaire ministérielle du 20 avril 2009 relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

● Circulaire ministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service.