BILAN SOCIAL : Définition et modalités

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 15.04.2020

LE BILAN SOCIAL :

Définition et modalités

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 25 avril 1997, l’autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d’elle, un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d’un comité technique, un rapport portant sur l’ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion. Ces informations sont relatives notamment à l’état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d’hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales.

Le contenu de ce rapport comprend notamment le nombre d’agents occupant un emploi fonctionnel de direction par sexe, par statut d’origine, par cadre d’emplois de détachement et par type d’emploi fonctionnel, ou encore le nombre de fonctionnaires en effectifs physiques occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre.

L’arrêté du 12 août 2019 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le Rapport d’Etat sur la Collectivité (REC), communément appelé bilan social, constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de votre collectivité ou de votre établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

Au-delà de l’obligation légale (décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié) et de son examen en Comité Technique (CT) au plus tard au 30 juin des années paires, la réalisation du bilan social est aussi l’occasion pour vous de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines.

Suivant la taille des collectivités, les conditions de mise en oeuvre de ce rapport sont les suivantes :

1 - Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées. Chaque commune nouvelle de moins de 50 agents, créée au 1er janvier 2020, fournira au centre de gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.

2 - Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Pour les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1er janvier 2020, ce rapport contiendra des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle.

Dans ces deux cas, les centres départementaux de gestion (CDG) communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent.

3 - Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport, soumis pour avis à leur CT, directement à la DGCL. Toute commune nouvelle créée au 1er janvier 2020 enverra un rapport distinct pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.

Vous trouverez, ci-dessous, tous les documents nécessaires explicatifs.

Note d'information relative à la mise en œuvre des bilans sociaux 2019.pdf

Annexe 1 - Liste des informations devant figurer dans les bilans sociaux 2019.pdf

Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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