COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 8.04.2020

LE COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR

Le Comité Médical supérieur, placé auprès du Ministre de la Santé, intervient en qualité d'instance consultative d'appel des avis émis par le Comité Médical départemental. Il est également chargé de la coordination au plan national des avis de l'ensemble des Comités Médicaux départementaux.

SA COMPOSITION

Le comité médical supérieur se compose de deux sections :

une section de 5 membres compétente pour les maladies mentales,
une section de 8 membres compétente pour les autres maladies.

Le comité médical supérieur et chaque section élisent leur président.

SES MISSIONS

Le Comité Médical supérieur se prononce en appel sur les cas qui lui sont soumis après avis émis par le comité médical départemental en premier ressort. Il est chargé de la mise à jour des listes des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie, de la coordination au plan national des avis des comités médicaux départementaux et de la formulation de recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général

SON FONCTIONNEMENT

Le secrétariat du Comité Médical supérieur est assuré par un médecin de la Direction Générale de la Santé Publique du Ministère de la Santé.
La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par la collectivité de l'agent. Le dossier doit comprendre des pièces médicales et administratives.

Le site du Ministère de la Santé : www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Les coordonnées : Comité Médical Supérieur - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07

POUR EN SAVOIR PLUS