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ASTREINTES ET PERMANENCES Définition et modalités
Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 15.04.2020
LES ASTREINTES ET LES PERMANENCES
Définition et modalités
Les astreintes, tout comme les permanences, constituent deux modalités particulières d’exercice du travail.
L’astreinte s’entend, conformément à l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, « comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration […] ».
CONSULTEZ LES DOCUMENTS CI-DESSOUS RELATIFS AUX ASTREINTES ET AUX PERMANENCES
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813342
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