COMITÉ TECHNIQUE : Fonctionnement, rôle et missions
Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 18.04.2020

COMITÉ TECHNIQUE :
Fonctionnement, rôle et missions

Réforme du dialogue social dans la fonction publique
29 janv. 2020
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévoient, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances.
C'est le futur Comité social territorial (CST) issu d'une fusion du Comité technique (CT) et du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui sera saisi sur les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétence transversale qui servira de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines en termes d'avancement de grade et de promotion interne. Ces lignes directrices de gestion seront élaborées au vu des éléments et données du Rapport social unique qui fusionne l'actuel bilan social et diverses autres enquêtes.
Des décrets, dont la parution est prévue pour le dernier trimestre de l'année 2020, doivent préciser les conditions de mise en place de cette instance. Cette page sera mise à jour après leur parution.
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique (2022) le CT est compétent en la matière.
Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont les CAP, CCP, Comités Techniques, CHSCT, Conseils Supérieurs de la Fonction Publique et le Conseil Commun de la Fonction Publique.
Il y a un comité technique dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Le comité technique des collectivités employant moins de 50 agents est créé auprès du centre départemental de gestion.
Le comité technique comprend des représentants du personnel et des représentants de l'administration.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération dans les conditions suivantes :
Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents relevant du CT |
|
Effectif des agents relevant du comité technique |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Entre 50 et 349 |
3 à 5 |
Entre 350 et 999 |
4 à 6 |
Entre 1 000 et 1 999 |
5 à 8 |
À partir de 2 000 |
7 à 15 |
Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité.
Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.
Si le comité technique est placé auprès du centre de gestion, les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre.
Ils sont désignés parmi les élus des collectivités de moins de 50 agents et parmi les agents de ces collectivités ou les agents du centre de gestion.
Les représentants du personnel sont élus par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le comité technique est consulté sur les sujets suivants :
- Organisation et au fonctionnement des services
- Évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
- Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire,
- Formation, insertion et promotion de l'égalité professionnelle
- Sujets d'ordre général relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
- Aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l'attribution, et action sociale
Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois.
L'autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.
Le comité technique se réunit au moins 2 fois par an.
La moitié des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint dans l'un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Le comité technique émet ses avis à la majorité des présents.
Le président du comité technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.
Vous trouverez ci-dessous trois notes détaillées explicatives du C.I.G Petite Couronne.
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Pages
- 00 - LEÇON D' HISTOIRE : FORCE OUVRIÈRE ET LE MOUVEMENT OUVRIER
- 00 LEÇON D'HISTOIRE : LA FONCTION PUBLIQUE
- 0 LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Présentation
- 0 - LEÇON D'HISTOIRE : LA CHARTE D'AMIENS
- 0 - REJOIGNEZ-NOUS !
- 1 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de A à B
- 2 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de C à D
- 3 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de E à K
- 4 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de L à N
- 5 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de O à R
- 6 - LES STATUTS : QUESTIONS - RÉPONSES de S à Z
- 7 - LES CADRES D'EMPLOIS PAR FILIÈRE : Présentation de chaque cadre d'emplois
- ABANDON DE POSTE
- ABSENTÉISME : Retenue pour absence de service fait
- ACCIDENTS (SERVICE, TRAJET)
- ACTION SOCIALE
- ADJOINT ADMINISTRATIF (Cadre d'emplois)
- ADJOINT D'ANIMATION : Cadre d'emplois
- ADJOINT DU PATRIMOINE Cadre d'emplois
- ADJOINT TECHNIQUE (Cadre d'emplois)
- ADJOINT TECHNIQUE DES ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT : Cadre d'emplois
- ADMINISTRATEUR TERRITORIAL : Cadre d'emplois
- AGENT DE POLICE MUNICIPALE : Cadre d'emplois
- AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (A.S.V.P.) : Statut
- AGENTS DE MAÎTRISE : Cadre d'emplois
- AGENTS INTER-COMMUNAUX ET PLURI-COMMUNAUX Le cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet
- AGENT SOCIAL : Cadre d'emplois
- ANIMATEURS : Cadre d'emplois
- ARRÊTS MALADIE (C.M.O - C.L.M - C.L.D)
- ASSISTANT DE PRÉVENTION
- ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS : Cadre d'emplois
- ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES : Cadre d'emplois
- ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (A.T.E.A) : Cadre d'emplois
- ASTREINTES ET PERMANENCES Définition et modalités
- A.T.S.E.M (AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES) : Cadre d'emplois
- ATTACHÉ TERRITORIAL : Cadre d'emplois
- ATTACHÉ TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE : Cadre d'emplois
- AUTORISATION DE CONDUITE D'ENGINS : Modalités
- AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE : Cadre d'emplois
- AUXILIAIRE DE SOINS Cadre d'emplois
- AVANCEMENT D'ÉCHELON Informations Générales et Réglementation
- AVANCEMENT DE GRADE CATÉGORIE A
- AVANCEMENT DE GRADE CATÉGORIE B
- AVANCEMENT DE GRADE CATÉGORIE C
- AVANTAGES COLLECTIVEMENT ACQUIS : Définition
- AVANTAGES EN NATURE : Définition et modalités
- BIBLIOTHÉCAIRE TERRITORIAL : Cadre d'emplois
- BILAN DE COMPÉTENCES : Définition et modalités
- BILAN SOCIAL : Définition et modalités
- BIOLOGISTES, VÉTÉRINAIRES ET PHARMACIENS TERRITORIAUX : Cadre d'emplois
- CADRE D'EMPLOIS Définition, fonctionnement
- CADRES DE SANTÉ DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS : Cadre d'emplois
- CADRES DE SANTÉ INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMÉDICAUX : Cadre d'emplois
- CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ PARAMÉDICAUX : Cadre d'emplois
- CAPITAINES COMMANDANTS ET LIEUTENANTS-COLONELS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS : Cadre d'emplois
- CATÉGORIE, CADRE D'EMPLOIS, GRADE, ÉCHELON Définition, modalités
- CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.N.F.P.T) Présentation, rôle et missions
- CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (CADRE D'EMPLOIS)
- COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) : Fonctionnement, rôle et missions
- COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) : Règlement intérieur type
- COMITÉ MÉDICAL : Fonctionnement, rôle et missions
- COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR
- COMITÉ TECHNIQUE : Fonctionnement, rôle et missions
- COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE : Généralités, fonctionnement et élections
- COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE Généralités, fonctionnement et élections
- COMMISSION DE RÉFORME
- COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN (C.E.C) Présentation, Portabilité et Fonctionnement
- COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Monétisation ou prise en compte pour la retraite additionnelle
- COMPTE EPARGNE TEMPS : Présentation et fonctionnement
- COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (C.P.A) Présentation, Portabilité et Fonctionnement
- COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (C.P.F) Présentation, Portabilité et Fonctionnement
- CONCEPTION ET DIRECTION DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS : Cadre d'emplois
- CONCOURS Informations générales
- CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (C.I.T.I.S) Modalités
- CONGÉ SPÉCIAL Définition et modalités
- CONSEIL DE DISCIPLINE : Généralités
- CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES : Cadre d'emplois
- CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS : Cadre d'emplois
- CONSEIL RÉGIONAL D'ORIENTATION (C.R.O) Présentation, rôle et missions
- CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (C.S.F.P.T) : Présentation, rôle et missions
- CONSERVATEUR TERRITORIAL DE BIBLIOTHÈQUES : Cadre d'emplois
- CONSERVATEUR TERRITORIAL DU PATRIMOINE : Cadres d'emplois
- CUMUL D'ACTIVITÉS : Généralités
- DÉLÉGATION DE SIGNATURE : Généralités
- DÉPRÉCARISATION (Loi dite "Sauvadet")
- DÉTACHEMENT : Définition et modalités
- DÉTACHEMENT D'OFFICE DES FONCTIONNAIRES : Mode d'emploi
- DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE : Cadre d'emplois
- DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE : Cadre d'emplois
- DISPONIBILITÉ D'OFFICE pour raison de santé
- DISPONIBILITÉ : Pour convenances personnelles
- DROIT DE GRÈVE : Modalités
- DROIT DE RETRAIT : Modalités
- DROIT SYNDICAL : Exercice du droit - Généralités
- ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS : Cadre d'emplois
- ÉGALITÉ FEMMES – HOMMES AU TRAVAIL : Textes, rapports, circulaires...
- ENTRETIEN PROFESSIONNEL (CONTRACTUELS) Présentation, réglementation et explications
- ENTRETIEN PROFESSIONNEL (FONCTIONNAIRES) Présentation, réglementation et explications
- E.P.I. (ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE)
- E.T.A.P.S. (Cadre d'emplois)
- FAUTES DISCIPLINAIRES (Caractéristiques et manquements)
- FICHE DE POSTE : Définition
- FILIÈRES DE LA F.P.T : Présentation
- FONCTIONNAIRES MOMENTANÉMENT PRIVÉS D'EMPLOI (F.M.P.E) : Définition et procédure
- FORMATION D'INTÉGRATION : Modalités
- GARDES CHAMPÊTRES TERRITORIAUX : Cadre d'emplois
- G.I.P.A. (GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT) Généralités et modalités
- GRILLES INDICIAIRES DE LA F.P.T. (pour chaque grade et cadre d'emplois)
- INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE Définition, modalités
- INDICE BRUT ET INDICE MAJORÉ (Explications et réglementation)
- INFIRMIER DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS : Cadre d'emplois
- INFIRMIERS TERRITORIAUX : Cadre d'emplois
- INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX : Cadre d'emplois
- INGÉNIEUR EN CHEF TERRITORIAL : Cadre d'emplois
- INGÉNIEUR TERRITORIAL : Cadre d'emplois
- JOUR DE CARENCE Généralités
- LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL : Modalités
- LIEUTENANT DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS : Cadre d'emplois
- LOGEMENT DE FONCTION Généralités et règlementation
- LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Généralités et présentation
- MALADIE : Contrôle des arrêts maladie ordinaire
- MALADIE : Maintien du demi-traitement
- MÉDECINS ET PHARMACIENS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS : Cadre d'emplois
- MÉDECINS TERRITORIAUX : Cadre d'emplois
- MISE À DISPOSITION : Définition et modalités
- MONITEUR-ÉDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL : Cadre d'emplois
- MUTATION : Généralités et modalités
- NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.I.) Généralités
- OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES : Cadre d'emplois
- PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL Réglementation et modalités
- POINT D'INDICE Valeur du point au 1er avril 2020
- POSITIONS ADMINISTRATIVES : Généralités et définitions
- P.P.C.R La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations - Généralités
- PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE : Cadre d'emplois
- PROTECTION FONCTIONNELLE : Principe et modalités
- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : Généralités et fonctionnement
- PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX : Cadre d'emplois
- PUÉRICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ : Cadre d'emplois
- PUÉRICULTRICE TERRITORIALE : Cadre d'emplois
- RECLASSEMENT (DES AGENTS DÉCLARÉS INAPTES À LEURS FONCTIONS) Période préparatoire au reclassement (P.P.R) : Modalités
- RECLASSEMENT DES AGENTS PHYSIQUEMENT INAPTES : Modalités
- RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (R.Q.T.H) Définition et modalités
- RÉDACTEUR : Cadre d'emplois
- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL : Modalités
- RÉMUNÉRATIONS ANNEXES : Définition, modalités
- REPRISE D'ANCIENNETÉ La reprise des services antérieurs publics ou privés lors de la titularisation
- RETRAITE Départ anticipé pour carrière longue
- RETRAITE Droit à l'information du futur retraité
- RETRAITE Guide du futur retraité C.N.R.A.C.L
- RETRAITE : Montant minimum garanti du code des pensions civiles et militaires de retraite
- RETRAITE : Pension de réversion
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- RETRAITE Quelle bonification de retraites est accordée en cas de naissance multiple ?
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- R.I.F.S.E.E.P Généralités et réglementation
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- RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA F.P.T : Généralités Fonctionnaires
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- VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (V.A.E) : Réglementation et modalités
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