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ATTACHÉ TERRITORIAL : Cadre d'emplois
MAJ le 11 novembre 2020
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ATTACHÉ TERRITORIAL
Cadre d'emplois
A compter du 1er janvier 2017, il a été créé le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le grade de directeur placé en extinction. Le nombre d'échelons a été réduit dans les deux premiers grades et il ne réside qu’une durée unique dans chaque échelon. Ces mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique visent à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, mais aussi les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, « à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ».
Le cadre d'emploi des attachés territoriaux recouvre une multitude de métiers supérieurs dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.
CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX
Au sens du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois, les attachés territoriaux constituent un cadre d'emploi de catégorie A de la filière administrative.
Le cadre d'emploi comprend 4 grades, avec 4 niveaux hiérarchiques :
- Attaché
- Attaché principal
- Directeur territorial (placé en voie d'extinction)
- Attaché hors classe
Les conditions d'accès au concours externe au grade d'attaché sont :
- candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes ;
Les conditions d'accès au concours interne au grade d'attaché sont :
- candidats titulaires justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics ;
Un accès par un 3ème concours est également ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus, qui peuvent comporter des fonctions d'encadrement, doivent correspondre à la participation à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l'animation, du développement économique, social ou culturel.
Les concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
a) Administration générale ;
b) Gestion du secteur sanitaire et social ;
c) Analyste ;
d) Animation ;
e) Urbanisme et développement des territoires.
L'accès aux grades d'attaché principal et de directeur territorial est réservé en interne, par voie d'avancement à la promotion.
L'accès au grade d'attaché par voie de promotion interne est réservée aux :
1° Fonctionnaires territoriaux qui ont plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ;
2° Fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.
3° Fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie ou des directeurs de police municipale, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
Une fois admis aux concours ou à la promotion, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi des attachés territoriaux, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.
Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation d'intégration et de professionnalisation avant la titularisation dans le grade.
Il est également possible d'accéder au cadre d'emploi des attachés par voie de détachement ou d'intégration directe, pour les fonctionnaires de catégorie A
Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté dans son cadre d'emploi (11 échelons au grade d'attaché, 9 échelons au grade d'attaché principal et 7 échelons au grade de directeur, 6 céchelons et 1 échelon spécial au grade d'attaché hors classe).
Des échelons provisoires ont été créés pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des fonctionnaires d'Etat nommés dans les emplois :
- conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
- inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- inspecteurs de l'action sanitaire et sociale,
- inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale
Le fonctionnaire bénéficie également de la possibilité d'avancement de grade, après avis de la CAP, et inscription sur un tableau d'avancement, dans les conditions ci-après :
Au grade d'attaché hors classe, l'attaché principal ayant atteint le 5ème échelon ou le directeur ayant au moins atteint le 3ème échelon de leur grade et justifiant :
1° Soit de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985
2° Soit de 8 ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966,
3° Soit de 8 ans d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
a) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à moins de 40 000 habitants
b) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 40 000 à moins de 150 000 habitants , dans les départements de moins de 900 000 habitants et dans les services d'incendie et de secours de ces départements et dans les régions de moins de 2 000 000 d'habitants
c) Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d'habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions .
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour l'application de la règle de 8 ans.
Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de 3 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7e échelon de leur grade.
Au grade d'attaché principal, l'attaché :
- 1° Après un examen professionnel s'il justifie de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché ;
- 2° Sans examen s'il justifie d'au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d'ancienneté dans le 8e échelon du grade d'attaché.
En outre, par dérogation, les attachés territoriaux qui remplissent ces conditions peuvent être nommés au grade d'attaché principal s'ils sont détachés au sein de la même collectivité dans l'emploi de secrétaire général adjoint des communes de 5 000 habitants et plus
LES METIERS EXERCES PAR LES ATTACHES TERRITORIAUX
Suivant la définition statutaire, les attachés territoriaux participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.
Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants . Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 1 500 logements.
Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département . Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 5 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants .
Les titulaires du grade placé en voie d'extinction de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants . Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants .
En réalité, les missions exercées entre les quatre grades différent selon la taille démographique de la collectivité et sa politique managériale.
Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.
DIRECTRICE / DIRECTEUR GÉNÉRAL-E ADJOINT-E DE COLLECTIVITÉ OU D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CONTRÔLEUSE / CONTRÔLEUR DE GESTION
CHARGÉE / CHARGÉ D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICES FINANCIERS :
DIRECTRICE/DIRECTEUR DES FINANCES
RESPONSABLE DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
RESPONSABLE DE GESTION COMPTABLE
RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE
COMPTABLE A LA DIRECTION DES MOYENS
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES :
DIRECTRICE / DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICES DE LA COMMUNICATION :
SERVICES LIES A LA POPULATION :
DIRECTRICE / DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE
DIRECTRICE/DIRECTEUR DU CCAS
DIRECTRICE / DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE
CADRE EN CHARGE DE LA DIRECTION D'ÉTABLISSEMENT ET DE SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
DIRECTRICE/DIRECTEUR DE FOYER DE L'ENFANCE
DIRECTRICE/DIRECTEUR DE MAISON DE RETRAITE
DIRECTRICE/DIRECTEUR DE CENTRE D'HEBERGEMENT
DIRECTRICE/DIRECTEUR DE SERVIE D'AIDE A DOMICILE
RESPONSABLE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
CONSEILLÈRE / CONSEILLER D'ACTION SOCIALE
DIRECTRICE / DIRECTEUR ENFANCE-JEUNESSE-ÉDUCATION
COORDONNATRICE / COORDONNATEUR ENFANCE-JEUNESSE-ÉDUCATION
DIRECTRICE / DIRECTEUR DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
RESPONSABLE QUALITÉ EN RESTAURATION COLLECTIVE
DIRECTRICE / DIRECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE
RESPONSABLE DU SERVICE POPULATION
RESPONSABLE DE L'ETAT CIVIL
RESPONSABLE DES ELECTIONS
RESPONSABLE DES AFFAIRES GENERALES
DIRECTRICE / DIRECTEUR DE RÉGIE FUNÉRAIRE
DIRECTRICE / DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT CULTUREL
DIRECTRICE / DIRECTEUR DU SERVICE DES SPORTS
CHEFFE / CHEF D'ATELIER D'IMPRIMERIE
DIRECTRICE / DIRECTEUR DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
CHEFFE / CHEF DE PROJET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
CHARGÉE / CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
CHARGÉE / CHARGÉ D'ÉTUDES
DÉVELOPPEUSE / DÉVELOPPEUR ÉCONOMIQUE
CHARGÉE / CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
CHARGÉE / CHARGÉ DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
DIRECTRICE / DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE
CHEFFE / CHEF DE PROJET FONCIER, URBANISME ET AMÉNAGEMENT
RESPONSABLE DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES ET FONCIÈRES
DIRECTRICE / DIRECTEUR DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE
Ces nombreux métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des attachés territoriaux témoignent de l'extrême diversité des emplois exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans différents services.
SOURCE : www.emploi-collectivites.fr
Textes de référence
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
- Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.
- Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF :
→ Le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux (C.D.G. 40)
→ La fiche carrière du C.D.G. 59
→ Le livret FORCE OUVRIÈRE relatif aux Attachés Territoriaux
→ La grille indiciaire du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
→ Le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux sur Légifrance
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