RETRAITE Départ anticipé pour carrière longue

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #RETRAITE

MAJ le 9.05.2020

RETRAITE

Départ anticipé pour carrière longue

Projet de réforme des retraites

27 janv. 2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le dispositif « Départ anticipé pour carrière longue » permet à un agent de partir à la retraite dès 60 ans, ou avant 60 ans, pour les agents ayant commencé leur activité très jeune.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du dispositif carrière longue, vous devez remplir simultanément 2 conditions :

L’âge de début d’activité

Si vous avez débuté votre activité avant l’âge de 20 ans, vous pouvez partir dès l’âge de 60 ans.
Si vous avez débuté votre activité avant l’âge de 16 ou 17 ans, vous pouvez envisagez un départ avant 60 ans.

La durée d’assurance cotisée

En fonction de votre date de naissance, vous devez totaliser le nombre requis de trimestres en durée d’assurance cotisée.

Ces conditions de durée d'assurance cotisée varient en fonction :

De votre année de naissance,
De l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
Et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.

Pour connaître le nombre de trimestres nécessaires en durée d’assurance cotisée, consultez le tableau des conditions de départ en fonction de la date de naissance.

Les périodes prises en compte

La loi réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un élargissement des trimestres pris en compte pour bénéficier du départ anticipé au titre de la carrière longue.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet depuis le 1^er avril 2014.

Elles permettent l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue aux assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière.

Nouvelles périodes prises en compte à 100 %

L’intégralité des périodes de maternité
La perception de pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres
Les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité
Le chômage dans la limite de 4 trimestres

Et pour rappel les périodes prises en compte avant la loi de réforme :

Les congés maladie statutaires dans la limite de 4 trimestres
Le service national dans la limite de 4 trimestres

Pour en savoir plus, consultez le tableau des périodes spécifiques prises en compte. (voir en fin de document)

Important : Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

Cas pratique

Pour un départ à 60 ans :

Vous êtes né le 1er novembre 1960. Vous pouvez partir à la retraite anticipée dès vos 60 ans si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Age de début d'activité	durée d'assurance cotisée nécessaire pour votre génération
Au moins 4 trimestres avant le 31 décembre 1980	167 trimestres

Pour un départ avant 60 ans :

Vous êtes né le 1er mai 1960. Vous pouvez partir à la retraite anticipée à 57 ans et 8 mois si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Age de début d'activité	durée d'assurance cotisée nécessaire pour votre génération
Au moins 5 trimestres avant le 31 décembre 1976	175 trimestres

→ tableau des périodes spécifiques prises en compte.

Document C.N.R.A.C.L.

Partager cette page

Repost0

Retour à l'accueil