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COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Monétisation ou prise en compte pour la retraite additionnelle
MAJ le 19.04.2020
COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Monétisation ou prise en compte pour la retraite additionnelle
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.
Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T.), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
En 2010, le décret relatif au compte épargne temps dans la FPT n° 2010-531, est venu modifier le décret initial de 2004, en donnant compétence aux collectivités pour en fixer les règles de fonctionnement et en ouvrant la possibilité d'indemnisation (ou de monétisation) des jours épargnés.
Depuis le 30 décembre 2018, certaines modalités de fonctionnement du C.E.T. ont de nouveau changé :
- D'une part, l'arrêté du 28 novembre 2018 (modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature), a revalorisé le montant de l'indemnisation des jours épargnés (date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2019).
- D'autre part, le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 a :
- à compter du 30 décembre 2018, abaissé le seuil à partir duquel il est possible de demander la monétisation (ou l'indemnisation) des jours épargnés au titre du C.E.T. à 15 jours (au lieu de 20 jusqu'alors);
- modifié les décrets préexistants en la matière pour les trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière, Territoriale), dont le décret n°2004-878, en instaurant la conservation des droits à congé acquis au titre d'un C.E.T., en cas de mobilité des agents au sein de la fonction publique, prenant effet à compter du 1er janvier 2019.
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :
- indemnisés,
- et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
- et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP.
Indemnisation des jours épargnés
Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.
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Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné |
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|
Catégories |
A |
B |
C |
|
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné |
135 € |
90 € |
75 € |
|
Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts) |
132,64 € |
88,43 € |
73,69 € |
|
CSG (9,20 %) |
12,20 € |
8,14 € |
6,78 € |
|
CRDS (0,50 %) |
0,66 € |
0,44 € |
0,37 € |
|
Montant net |
122,13 € |
81,42 € |
67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % de son traitement indiciaire brut.
Prise en compte pour la retraite additionnelle
Le fonctionnaire peut demander à ce que ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque l'agent demande l’indemnisation de ses jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
|
Nombre de points retraite par jour par catégorie |
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|
Catégorie |
Montant brut de l'indemnité |
Montant net de l'indemnité |
Valeur d’achat du point RAFP |
Nombre de points par jour de congé |
|
A |
135 € |
128,25 € |
1,2452 € |
103 |
|
B |
90 € |
85,49 € |
1,2452 € |
69 |
|
C |
75 € |
71,25 € |
1,2452 € |
58 |
Textes de réféence
- Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004),
- Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (J.O. du 28 mai 2010),
- Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018),
- Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
- Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
- Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
- Réponse ministérielle → Question écrite n° 20526 du 16 février 2012
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