AGENTS CONTRACTUELS Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi

22 Mai 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 22 mai 2021

STATUT - AGENTS CONTRACTUELS

Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas

prévus par la loi

Un contribuable a contesté la délibération de sa commune qui prévoyait la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des agents de catégorie B et C . Pour bénéficier de cette transformation, la délibération litigieuse exigeait que les agents aient été recrutés en application des articles 3 et s. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ^[1] et mais justifient aussi d’une ancienneté de deux ans.

Or, selon les termes de la loi du 26 janvier 1984, ce sont les contrats conclus pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ^[2], avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, qui doivent être conclus pour une durée indéterminée.

Ainsi, la délibération litigieuse méconnaissait les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et a dès lors été annulée.

On notera que la délibération en cause mettait à la charge de la commune une dépense supplémentaire suffisamment significative pour conférer au contribuable, auteur de la requête, un intérêt à agir à son encontre.

REFERENCES

CAA de Bordeaux, 8 février 2021, req. n°19BX00811.

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