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AVANTAGES EN NATURE : Définition et modalités
Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 15.04.2020
AVANTAGE EN NATURE :
Définition et modalités
Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?
L'avantage en nature n'est pas un élément de rémunération de l'agent, mais peut être comparé à un avantage social. C’est un complément de rémunération
La prise de repas gratuit, l'attribution d'un logement ou d'un véhicule, la dotation de vêtements ou d'un téléphone constituent des compléments de rémunération sous forme d'avantages en nature dont peuvent bénéficier les agents des collectivités territoriales.
L'avantage en nature n'entre pas dans la catégorie des éléments de la rémunération ; pour autant, il se traduit par un « gain » pour l'agent.
L'attribution de tels avantages doit faire l'objet d'une décision préalable de l'organe délibérant et peut être annulée par une décision de la même autorité.
Le principal intérêt de ces avantages, outre leur opportunité budgétaire et sociale, relève de leur mode de gestion en matière de rémunération. Ces avantages constituent, au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des éléments complémentaires à la rémunération.
Par arrêté en date du 10 décembre 2002 (J.O du 27 décembre 2002), le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a apporté des modifications quant à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Cet arrêté abroge et remplace l’antique régime issu de l’arrêté du 9 janvier 1975.
Ce nouveau régime s’applique depuis le 1er janvier 2003. Deux circulaires de la Direction de la Sécurité Sociale en date du 6 janvier et 7 janvier 2003 sont venues apporter des précisions sur le régime des avantages en nature.
Le document ci-dessous au format PDF récapitule l’ensemble des dispositions applicables en l’état actuel des textes.
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